Bilan 2024 et Perspectives de l’Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées.

Ce lundi, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) a organisé son point presse annuel pour dresser le bilan des actions menées en 2024 et présenter les priorités pour 2025. Lors de cette rencontre, Grégory Ferra, Directeur départemental, a souligné le rôle e la DDI (Direction Départementale Interministérielle) qui opère sous l’autorité du préfet à l’exception de l’inspection du travail qui est rattachée à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Les services de l’inspection du travail, de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et de la sécurité sanitaire de l’alimentation ont été au cœur des discussions, mettant en lumière les réalisations de l’année écoulée et les défis à venir.

Fabien Jozion, chef de l’inspection du travail des Hautes-Pyrénées, a détaillé les actions menées durant l’année écoulée, précisant qu’à ce jour seulement quatre postes sont occupés au sein de la DDETSPP mais cette situation évoluera positivement au 1^er août avec l’arrivée de deux nouvelles inspectrices portant à six le nombre de postes actifs. L’équipe inclut trois assistantes de contrôle qui se consacrent à des tâches administratives essentielles pour le bon fonctionnement des services. En 2024 dans le département, l’inspection a effectué 849 interventions dont 589 sur le terrain. Au cours de ces interventions, 800 lettres d’observation ont été adressées aux employeurs pour leur rappeler les réglementations à respecter. Des mesures plus sévères ont également été appliquées avec 20 mises en demeure et 55 arrêts de travaux en raison de risques graves pour la sécurité des employés. L’année a également été marquée par 34 procès-verbaux pour des infractions graves et 19 demandes de sanctions administratives. L’inspection a lancé 55 enquêtes suite à des signalements et a mené 3 actions de sensibilisation auprès des partenaires sociaux. 77 demandes d’autorisations de licenciement pour des salariés protégés. 18 demandes de dérogation en matière de durée du travail. Au niveau des renseignements travail, 1535 demandes ont été traitées dont 1155 par des salariés, 152 par des employeurs, 107 par des particuliers employeurs et 121 autres (cabinets comptables etc.…).

« Les résultats montrent un engagement fort en matière de sécurité au travail, avec des contrôles ciblés sur les secteurs à risque, notamment dans le bâtiment et le secteur des hôtels et restaurants. Une attention particulière a été portée à la prévention des chutes de hauteur, qui ont été la cause principale des arrêts de travaux ».

En 2025, l’inspection du travail continuera de suivre son plan d’action triennal axé sur des priorités essentielles telles que la sécurité au travail, l’égalité professionnelle et la lutte contre le travail illégal. Des campagnes de contrôle seront organisées pour s’assurer du respect des normes de santé et de sécurité ainsi que des obligations en matière d’égalité femmes, hommes.

Grégory Ferra, a souligné les efforts réalisés par l’inspection du travail pour garantir des conditions de travail sûres et respectueuses des droits des salariés dans le département des Hautes-Pyrénées. Et assure la poursuite des actions en 2025 avec l’objectif de renforcer l’information et le contrôle auprès des entreprises.

Rose Marie Gomez, chef de service concurrence, consommation et répression des fraudes, précise que le service CCRF de la DDETSPP rattaché à la DGCCRF opère principalement sur trois axes : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. Si la régulation concurrentielle est gérée au niveau régional, la protection économique des consommateurs est au cœur des missions du département. Cette responsabilité implique de garantir que les informations fournies aux consommateurs sont véridiques, loyales et conformes aux obligations réglementaires, permettant ainsi des achats en toute connaissance de cause. Le service s’assure du respect des règles d’étiquetage des produits, qu’il s’agisse d’alimentation, de jouets ou de biens électroniques, vérifiant notamment que les prix et la composition sont clairement indiqués. Le CCRF vérifie les pratiques commerciales dans des secteurs sensibles touchant à la vulnérabilité des consommateurs. Cela inclut le commerce électronique, l’immobilier, les services médico-sociaux et bien d’autres domaines. En matière de sécurité, le service a récemment transféré la sécurité alimentaire à la DGAL, mais continue de superviser les produits non alimentaires y compris les jouets et les produits chimiques. Depuis 2018-2019, la DGCCRF a également mis en place le service ‘’Signal Conso’’ qui permet aux consommateurs de signaler des problèmes en ligne et ‘’Réponse Conso’’ qui répond à leurs préoccupations.

Actuellement, le service de la DDETSPP 65 se compose de cinq enquêteurs, tous inspecteurs, et d’une chef de service. Ce service s’engage à réaliser des enquêtes nationales, ayant déjà mené 30 enquêtes nationales et une enquête régionale, avec 277 visites effectuées dans divers établissements.

Les priorités pour 2025 incluent la protection du pouvoir d’achat, la transition écologique et la transition numérique. Bien que le département ne soit pas directement impliqué dans les actions liées aux Jeux Olympiques, des efforts sont en cours pour protéger les touristes, un axe essentiel pour la région.

Les actions sur le terrain se sont concentrées sur des secteurs variés, tels que l’économie touristique avec des contrôles dans les établissements hôteliers et des marchés, mais également des vérifications concernant l’étiquetage et la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires. Le suivi des prix affichés, des promotions et des allégations relatives à des produits bio constitue une part significative de l’activité de la DGCCRF. Le service a également veillé à la conformité des conditions de vente et d’affichage de prix pour éviter les abus à l’égard des consommateurs. Des contrôles ont été réalisés pour garantir que les acteurs du marché respectent les réglementations imposées, avec des suites administratives allant d’avertissements à des injonctions. La DGCCRF joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, veillant à ce que les pratiques commerciales soient transparentes, équitables et sûres. « L’action en chiffres, nous étions engagés sur 30 enquêtes nationales, une enquête régionale et nous avons réalisé 277 visites auprès de 228 établissements. Nous avons réalisé 22 prélèvements, 20 qui portaient sur des produits alimentaires et 2 sur des produits non alimentaires. Ce sont les laboratoires de la DGCCRF qui réalisent nos analyses et nos essais ».

Renforcement de la Sécurité Sanitaire des Aliments : La Nouvelle Approche de 2024

Valentin Delaporte explique : « Depuis janvier 2024, le service de sécurité sanitaire des aliments a pris en charge l’ensemble du contrôle des filières alimentaires mettant fin à une gestion partagée avec la répression des fraudes. Cette réforme vise à uniformiser les modes de contrôle et à accroître le nombre d’inspections tout au long de la chaîne de production alimentaire. Pour atteindre ces objectifs des délégataires comme l’entreprise APAV en région Occitanie ont été mandatés pour réaliser les inspections. Cette collaboration a permis d’augmenter le nombre de contrôles dans le secteur de la remise directe qui concerne les ventes alimentaires directement destinées au consommateur comme celles effectuées par les restaurants, boulangeries, boucheries, traiteurs, poissonneries et fromageries. En 2024, le nombre de contrôles dans ce secteur a grimpé de 85 à 361 avec un objectif de 450 contrôles pour l’année 2025. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) continuent de surveiller les autres secteurs de production notamment les abattoirs et les industries alimentaires à fort risque afin d’éviter les problèmes de diffusion de produits dangereux. Avec cette augmentation des contrôles, le nombre de non-conformités détectées a également augmenté. En 2024, 34 mises en demeure ont été prononcées contre seulement 4 en 2023. Ces mesures peuvent entraîner la fermeture temporaire d’établissements jusqu’à ce que les problèmes relevés soient corrigés. Les prélèvements d’échantillons dans les établissements obligatoires pour détecter d’éventuelles contaminations bactériennes ou chimiques ont également été renforcés. Environ 230 prélèvements sont réalisés chaque année ciblant particulièrement les établissements non déclarés qui représente un risque accru. Les principales infractions constatées incluent des problèmes de nettoyage des denrées périmées et un manque de formation aux bonnes pratiques d’hygiène parmi le personnel. Environ 70 à 80 % des restaurants inspectés n’ont pas de personnel formé ce qui contribue au manque de maîtrise des risques sanitaires. Cette nouvelle approche de la police sanitaire unique permet d’optimiser les ressources en réunissant les inspecteurs au sein d’un même service renforçant ainsi la capacité de contrôle sur les établissements où les consommateurs achètent leurs aliments quotidiennement ».

Nicole Lafourcade