10 plaintes déposées au tribunal de Tarbes pour fraude déclarative

Bérengère Prud’homme, procureure de la République et Jean-René Nolf, Directeur départemental des finances publiques ont tenu une conférence de presse conjointe au Tribunal de Tarbes suite au dépôt de 10 plaintes par la DDFIP pour fraude aux réductions de crédits d’impôt.

Bérengère Prud’homme a indiqué que cette rencontre vise à attirer l’attention sur la lutte contre la fraude fiscale au travers notamment du comité départemental anti fraude (CODAF). Aujourd’hui essentiellement sur la fraude fiscale et solenniser la transmission par la DDFIP d’un certain nombre de plaintes au parquet.

Le directeur départemental des finances publiques explique : « Ce sont des plaintes à caractère particulier, des fausses déclarations ou fraudes à la source. L’impôt sur le revenu est déclaratif, cependant certains fraudeurs profitent du système en portant sur leur déclaration des déductions fiscales, des réductions de crédit d’impôt fictif ou de prélèvements à la source fictifs dans le but de bénéficier indûment de restitution, de remboursement ou d’avance sur les réductions aux crédits d’impôts.
Ce type de fraude se développe de façon très significative ces dernières années et qui est pour nous un nouvel axe de contrôle. Dès réception des déclarations, on assure un contrôle systématique.

Ici c’est de la fraude individuelle exercée par des personnes qui ont vu un angle ou une fragilité dans le système pour profiter indûment de la solidarité nationale.
Ces 10 dossiers sont des dossiers en récidive de crédits fictifs ou de garde d’enfants ou pour emploi d’un salarié à domicile alors qu’il n’en ait rien. Cela constitue un abus du système fiscal et dans la situation actuelle des comptes publics c’est une rupture du principe d’égalité devant l’impôt et un détournement de la solidarité nationale.
Pour ces 10 dossiers, c’est un montant moyen de 8 000€ de fraudes à caractère répétitif.
Ce sont des personnes aux revenus très faibles ou qui ne travaillent pas et qui portent sur leur déclaration des réductions de crédit d’impôt sans pouvoir fournir de justificatifs lors de la demande ».

La procureure explique que ce sont des délits et que la sanction peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Et selon les typologies d’infractions il peut y avoir plus.
Le vice procureur M. Michel en charge du service économie et finances va procéder aux enquêtes de ces dossiers, après il sera décidé des suites à donner.

« L’administration fiscale est bienveillante et compréhensible avec les contribuables de bonne foi, nous avons droit à l’erreur et à sa régularisation sans frais mais elle se veut ferme avec ceux qui trichent », souligne Jean René Nolf.

La procureure conclue : « Face à la mauvaise foi et à des comportements réitérés, on sera sur des poursuites et non sur des alternatives aux poursuites. En plus de sanctions normales, il peut y avoir des interdictions de droits ou des confiscations de biens  ».

En 2023, au niveau national, ces contrôles ont permis de corriger plus de 40 000 déclarations pour un enjeu de 186 millions d’euros et dans le département 134 déclarations rectifiées pour un montant de 480 300€.

Nicole Lafourcade