Le Rassemblement National veut vendre nos barrages hydroélectriques (Communiqué de Sylvie Ferrer, députée FI-NFP des Hautes-Pyrénées)
Alors qu’il y a moins d’un mois, nous célébrions les 70 ans du barrage de Cap de Long et de la centrale hydroélectrique de Pragnères, le rassemblement national (RN) vient de proposer, à l’occasion de sa journée parlementaire, un texte de loi qui proposait ni plus ni moins de céder les barrages qui appartiennent au domaine public.
La députée Sylvie Ferrer, au nom du groupe FI-NFP, a défendu plusieurs amendements de suppression des quatre articles de la Proposition de loi (PPL). Elle prévoit de transformer le régime juridique actuel « de la concession » en régime juridique généralisé « d’autorisation » de l’Etat.
Cela implique, primo, d’indemniser les exploitants pour la résiliation des concessions en court et deusio, de vendre nos ouvrages hydroélectriques eux-mêmes aux futurs repreneurs. Impensable ! Au final, la loi a été rejetée en commission des Affaires économiques.
Certes, en 2015, la Commission européenne adressait une mise en demeure à la France, qui portait sur l’absence de mise de concurrence de ses concessions hydroélectriques d’ampleur mais plus généralement sur la position dominante d’EDF dans l’exploitation des barrages.
C’est pourquoi, une mission d’information parlementaire est en cours pour trouver une solution au conflit juridique qui oppose notre pays à l’Union européenne depuis bientôt dix ans empêchant EDF de réaliser les investissements de modernisations nécessaires.