Fraude fiscale présumée d’un couple sur les plus-values immobilières

Un couple n’a pas déclaré la plus-value immobilière issue de la vente de leurs maisons aux impôts. Après un contrôle fiscal, l’administration fiscale a déposé plainte, ce qui a conduit à une enquête de la gendarmerie et à la garde à vue du couple. Ils sont accusés d’avoir fraudé 172 357 € aux impôts entre janvier 2014 et décembre 2015. L’avocat de la défense a qualifié les accusations de non sérieuses. Les époux auraient acheté et revendu plusieurs maisons sans déclarer les plus-values immobilières, et le mari, gérant des sociétés civiles immobilières, est le principal mis en cause. Malgré la présentation de factures, l’administration fiscale les a rejetées comme étant douteuses ou imprécises. L’avocat du mis en cause affirme qu’il n’y a eu aucun enrichissement et que la vente des biens immobiliers a servi à payer des dettes fiscales antérieures. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre.