Conseil communautaire CATLP : Choix du mode de gestion pour le service public de collecte, de traitement des eaux usées

Rapporteur Jean-Claude Piron

Les différents contrats de délégation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées expirent entre le 30 juin 2023 et le 31 décembre 2031.

Compte tenu du délai nécessaire à la mise en place d’un nouveau mode de gestion à l’échéance de ces contrats, il est soumis au Conseil Communautaire une proposition de futur(s) mode(s) de gestion pour les communes concernées ainsi que pour certaines Communes actuellement gérée en régie.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».