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La fraude au fonds de solidarité dans le département des Hautes-Pyrénées

mardi 28 juin 2022 par Rédaction

"La chasse à ceux qui ont cherché à gruger l’Etat est ouverte"

Cet après-midi, Jean-René Nolf, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Pierre Aurignac, procureur et Jean-François Dobeli, substitut du procureur, ont tenu une conférence de presse au sujet de la fraude au fonds de solidarité.

Dès le début de la crise sanitaire, dans le cadre des dispositifs du « quoi qu’il en coûte » pour le soutien à l’économie, l’État a mis en place un fonds de solidarité à destination des très petites entreprises, micro-entreprises, indépendants et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques du COVID 19, et en particulier des mesures prises pour lutter contre sa propagation. Cette aide financière, instituée par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, a pris en compte les restrictions d’ouverture subies par certains établissements ainsi que les pertes de chiffre d’affaires.

Cette aide, qui a constitué le principal mécanisme de soutien public en faveur des entreprises, a pris la forme de subventions versées sur la base des éléments déclarés par les bénéficiaires. Le montant de l’aide, qui pouvait être demandée et versée mensuellement, était fondé sur la comparaison du chiffre d’affaires réalisé pendant la période COVID avec le chiffre d’affaires de référence de 2019.

Au total, plus de 2 millions de bénéficiaires ont perçu cette aide pour un montant supérieur à 40 Milliards d’euros dans la France entière. Le versement moyen par bénéficiaire s’est établi à 19 938 €.

Dans le département des Hautes-Pyrénées, ce sont 8 533 entreprises qui ont été éligibles, pour un montant total de 208,3 M€, soit un versement moyen de 24 412 € par bénéficiaire.

Compte tenu de l’urgence des aides à verser aux entreprises, les premiers versements, d’un montant unitaire de 1 500 €, étaient assez faciles à obtenir, au moyen d’une demande en ligne. Puis, progressivement, l’aide s’est élargie, pouvant aller jusqu’à 200 000 € par bénéficiaire, et l’État a déployé des outils de contrôle de cohérence automatiques, sur la base de filtres qui ont permis de bloquer des demandes non justifiées. Cependant, le risque d’escroquerie à l’obtention du fonds de solidarité a été rapidement identifié par les services de l’État, et un dispositif de contrôle a posteriori a également été mis au point.

A ce jour, la Direction départementale des finances publiques a examiné plus de 2 100 dossiers, soit un quart du nombre total de bénéficiaires du fonds de solidarité.

Dans 13 % des cas (280 dossiers), les interrogations sur le bien-fondé des demandes ont conduit à demander des éclaircissements aux bénéficiaires. Et dans 6,3 % des cas (137 dossiers) l’existence d’un indu a été constatée et a conduit à émettre, après vérification, un ou plusieurs titres de perception afin de demander le remboursement des sommes perçues à tort.

Le montant des indus mis en recouvrement à ce jour dans les Hautes-Pyrénées s’établit à 1,9 M€.

Dans une centaine d’autres dossiers, les investigations sont toujours en cours et pourraient également déboucher sur des demandes de restitution des indus.

Parmi ces dossiers, un certain nombre font apparaître une véritable fraude, ou une tentative de fraude, ayant consisté, pour les bénéficiaires des aides litigieuses, à présenter de fausses déclarations uniquement en vue d’obtenir l’aide du fonds de solidarité, tout en ayant parfaitement conscience de ne pas y être éligibles.

Ces fraudeurs ont sciemment cherché à profiter du système et ont cherché, et dans certains cas sont parvenus, à gruger l’État au détriment du mécanisme de solidarité nationale.

Aussi, dans ces situations de fraude avérée, l’État n’hésite pas à déposer plainte à l’encontre des entreprises indélicates, pour des raisons d’équité et d’exemplarité.

Bien sûr, la DGFiP ne transmet à la justice que les cas de fraude les plus importants, mais il y a déjà eu, à ce jour plus de 4 000 plaintes qui ont été déposées au plan national.

Pour le département, la direction départementale des finances publiques vient de transmettre au Procureur de la République 21 plaintes pour fraude au fonds de solidarité. Elles s’ajoutent aux 2 plaintes qui avaient déjà été déposées à la fin de 2021.

Ces plaintes sont fondées sur l’incrimination de « fausse déclaration ou déclaration incomplète en vue d’obtenir d’une administration publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu », qui constitue un délit prévu et réprimé par l’article 441-6 du Code pénal.

Dans les 23 dossiers de plainte transmis au Procureur de la République. il est reproché aux personnes incriminées d’avoir volontairement créé ou augmenté le chiffre d’affaires de référence pris en compte dans les demandes mensuelles formulées au titre du fonds de solidarité pour obtenir une aide financière indue.

Dans le détail, ces 23 dossiers portent sur des fraudes qui se sont établies de 7 000 € à 51 000 €, avec une moyenne de 18 537 € par dossier.

Il s’agit pour l’essentiel de micro-entreprises ou de très petites entreprises, qui ont déclaré exercer des activités de ventes ou de services (restauration rapide, commerce de détail, négoce automobile, nettoyage...), et qui ont fait état de chiffres d’affaires fictifs ou fantaisistes pendant la période de référence, alors qu’elles n’avaient en fait exercé aucune activité, ou n’ont pas déposé de déclaration justifiant d’une activité au cours de cette période. Pour l’ensemble de ces entreprises indélicates, la demande de subvention indue n’a pas été ponctuelle mais a été effectuée de manière répétitive, mensuellement, sur une période plus ou moins longue. Ces faits ont consisté, pour les personnes concernées, par des déclarations mensongères, à maximiser les pertes d’activité ou à majorer abusivement les pertes de chiffre d’affaires, afin de bénéficier d’aides non justifiées, au préjudice de l’Etat. D’autres entreprises ont demandé des aides alors qu’elles avaient cessé leur activité, été radiées, ou été tout récemment créées.

Pour les services de l’Etat, de tels agissements doivent être dénoncés et poursuivis, car non seulement ils ont servi à détourner des fonds publics, mais ils ont aussi conduit à trahir la relation de confiance et de solidarité entre l’État et les entreprises durement touchées par la crise sanitaire.

Le parquet de TARBES va donc diligenter les enquêtes dont il a été pour l’instant saisi.

Mais la recherche des fraudeurs se poursuivant, un message peut être aujourd’hui lancé à ceux qui ont abusé de la situation et seraient tentés par la voie de la rédemption : vous pouvez vous rapprocher immédiatement de la direction départementale des finances publiques afin de régulariser votre situation avant que le procureur ne soit saisi, après, il sera trop tard et les sanctions seront doubles : fiscales et judiciaires.

Pour rappel, les peines encourues pour ces délits de fraudes sont :

- 2 ans d’emprisonnement

- 30 000 € d’amende

-  l’exclusion de tout marché public

- l’interdiction d’exercer une profession ou de gérer une entreprise

- interdiction du territoire français pour les étrangers

- privation des droits civiques, civils, de famille ou de toute éligibilité

- et enfin une grande variété de confiscations patrimoniales