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Analyse constitutionnaliste des législatives par Marie-Christine Assouère*

lundi 20 juin 2022 par Rédaction

« La constitution, toute la constitution, rien que la constitution ». Cette célèbre citation de François Mitterrand, prononcée le 8 avril 1986 à l’aube de la première cohabitation, va devenir la règle du jeu du second quinquennat d’Emmanuel Macron, au-moins pendant un certain temps…

 

Compte tenu du régime politique hybride instauré par la constitution du 4 octobre 1958, la Vème République se caractérise par une forte présidentialisation de nos institutions si le Président de la République bénéficie d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. Au contraire, s’il est confronté à une majorité opposée, une cohabitation s’ouvre alors entre le chef de l’État et le chef du gouvernement. Ainsi, une gouvernementalisation de nos institutions se déploie comme en 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002. Dans l’entre-deux, s’il dispose seulement d’une majorité relative à l’image de François Mitterrand et de son gouvernement minoritaire dirigé par Michel Rocard en 1988, il doit encore plus composer et mieux respecter le Parlement.

 

Compte tenu des résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, la coalition Ensemble est privée de la majorité absolue fixée à 289 voix mais aussi de la majorité relative. Par la force des choses, de nouvelles relations vont donc se nouer entre le Président de la République Emmanuel Macron, son gouvernement minoritaire et l’Assemblée nationale dont la composition s’avère hétéroclite avec la percée des extrêmes à gauche et à droite de l’échiquier politique. La chambre basse est ainsi atomisée entre les 131 sièges de la Nupes, les 22 sièges des divers gauches, les 10 sièges des régionalistes, les 245 sièges d’Ensemble, les 4 sièges des divers centre, les 3 sièges d’UDI, les 61 sièges des Républicains, les 10 sièges des divers droites, le siège de la droite souverainiste, les 89 sièges du Rassemblement national et 1 siège divers.

 

À la lumière de l’Histoire constitutionnelle française, à très court terme, un remaniement partiel ou global devrait prochainement être acté par le Président de la République avec le cas échéant un accord de gouvernement avec un ou plusieurs groupes parlementaires.

 

Dans l’immédiat, si l’utilisation du droit de dissolution est juridiquement envisageable pour surmonter cette dispersion des voix, elle serait politiquement illégitime. Certes, en 1988, le Président François Mitterrand a dissout l’Assemblée nationale pour obtenir la concordance des majorités présidentielle et parlementaire. Or, elle n’a pas abouti à l’effet escompté car la majorité de gauche à l’Assemblée nationale a été relative. De plus, cette décision irait à l’encontre du choix des électeurs. À ce titre, elle paraîtrait anti-démocratique. D’ailleurs, les électeurs pourraient assimiler la dissolution à une manœuvre politicienne et la sanctionner en provoquant une cohabitation comme ce fut le cas en 1997.

 

Par conséquent, à moyen terme, sauf accord de gouvernement futur avec d’autres groupes parlementaires pour atteindre la majorité absolue, la majorité relative à l’Assemblée nationale va tempérer l’omnipotence du chef de l’État. Pour autant, comme en 1988, son influence restera importante grâce au contrôle du Parlement par le gouvernement. Ce dernier pourrait, en s’inspirant du gouvernement dirigé par Michel Rocard en 1988, exploiter les techniques du parlementarisme rationalisé (tout particulièrement le vote bloqué et l’engagement spontané de la responsabilité du gouvernement sur un texte) et s’appuyer sur d’autres groupes parlementaires pour faire adopter les lois impulsées par le Président de la République. En contrepartie, le nombre d’amendements d’origine parlementaire va augmenter. À la différence de 1988, ce gouvernement de coalition s’il reste minoritaire devra encore plus concéder de prérogatives aux députés issus des autres partis politiques puisqu’il ne possède même pas la majorité relative.

 

En revanche et malgré leur assouplissement, les techniques de rationalisation du parlementarisme gravées dans le marbre constitutionnel empêcheront l’instauration d’un régime d’assemblées. Même sous les IIIème et IVème Républiques marquées par le multipartisme, l’absence de discipline partisane et l’opposition du parti communiste, la conjonction des centres était devenue un mode de fonctionnement des partis politiques. Les majorités parlementaires fluctuaient en fonction des textes à voter !

 

Dans un avenir plus ou moins proche, le scrutin proportionnel pourrait être restauré. Par la loi du 10 juin 1985, le Président François Mitterrand l’avait mis en place dans le but de limiter la victoire annoncée de l’opposition aux élections législatives de 1986. Ce mode de scrutin a, ensuite, été remplacé par le scrutin majoritaire après la petite alternance de 1986.

 

Dans un avenir plus lointain et en cas d’incapacité du Parlement à voter des lois, le Président de la République aura la faculté de donner le dernier mot au peuple en usant du droit de dissolution. Il appartiendra alors aux électeurs de mettre un terme aux conflits persistants entre le pouvoir exécutif mis en minorité et l’Assemblée nationale fragilisée par ses divisions…

 

 

*Marie-Christine Steckel-Assouère

*Conseillère municipale de Lourdes, conseillère communautaire de Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Maître de conférences HDR en droit public à l’Universite de Limoges, Membre de l’OMIJ ; Diplômes : Doctorat en droit public (2002) ; Habilitation à diriger des recherches (2009)

Fonction(s) actuelle(s) : Enseignant(e)-Chercheu(se), Présidente de la commission sur la réforme territoriale du GRALE-CNRS ; Membre du conseil scientifique du GRALE-CNRS (2025-2018) ; Membre titulaire élu du Conseil national des universités Section 02 - Droit public (2011-2015)