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Dépôt de la proposition de loi sur le foncier rural (Communiqué)

jeudi 12 mai 2022 par Rédaction

Le député des Pyrénées-Atlantiques, Vincent BRU, et le député des Hautes-Pyrénées, Jean-Bernard SEMPASTOUS, déposent une proposition de loi visant à reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture mais aussi à agir plus efficacement pour protéger et mettre en valeur l’espace rural.

La terre est le socle de l’agriculture. Or, chaque année en France 20 000 hectares sont artificialisés . La ville s’étale et la crise sanitaire a réveillé l’attrait pour les « maisons de campagne » dont les prix ne cessent d’augmenter, surtout dans les zones touristiques. Cette pression foncière chasse l’agriculture présente et amenuise les possibilités d’installation.

Or, l’agriculture constitue un pilier de notre pays. Elle nous nourrit tout en agissant directement sur la vitalité de nos territoires ainsi que sur la qualité de nos paysages et de l’environnement.

La terre est convoitée, ce qui provoque des tensions croissantes dans les territoires à l’instar de la cession très médiatisée de 15 hectares de terres agricoles à Arbonne au Pays Basque, au prix de 3,8 millions d’euros alors que la SAFER locale l’estimait à 800 000 euros. Cet épisode est symptomatique des lacunes dont souffrent les outils existants chargés de préserver le foncier agricole.

Dans la continuité de la loi d’urgence dite loi « Sempastous », promulguée en décembre dernier pour lutter contre la concentration des terres au travers de sociétés, et en attendant une grande loi foncière, les députés souhaitent agir dès à présent pour renforcer les dispositifs existants qui protègent les terres agricoles, comme la SAFER, mais aussi améliorer les procédures s’attachant à les remettre en culture. Il s’agit aussi de retoucher les dispositifs forestiers mis en place pour restructurer ce foncier en mal d’exploitation.

« Notre objectif est de défendre l’agriculture, en protégeant les terres. Nous essayons de conserver le modèle français, d’autant que la population des agriculteurs vieillit et que les conditions pour assurer le renouvellement des générations ne sont pas satisfaisantes », alerte Vincent Bru.

La proposition de loi prévoit ainsi de consacrer le caractère d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural, légitimation nécessaire pour en reconnaître les multiples bénéfices et justifier l’intervention de l’Etat pour sa préservation ou sa protection lorsqu’elle est en concurrence avec d’autres activités. Cette mesure doit aussi permettre de défendre les agriculteurs face aux pressions extérieures qu’ils subissent.

Le texte propose également de mieux protéger nos terres en consolidant le champ d’application du droit de préemption de la SAFER. Il s’agit notamment de lui permettre d’exercer son droit de préemption par unité foncière afin de limiter les cas de préemption partielle au terme desquels les vendeurs peuvent lui imposer d’acheter l’ensemble au prix qu’ils ont fixé. A contrario, la loi souhaite recentrer l’action des SAFER sur leurs missions.

Aussi, les deux députés ont tenu à traiter la problématique des friches, des terres incultes et des biens sans maître. La proposition de loi veut en effet améliorer les outils existants qui luttent pour la remobilisation de ces biens et leur remise en valeur.

Enfin les députés ont consacré une partie des articles de la loi au toilettage des derniers dispositifs mis en place pour restructurer le foncier forestier afin de soutenir la production de bois.

« Cette loi entend agir vite et concrètement en s’appuyant sur des outils déjà en place pour préserver le foncier agricole qui n’est pas une marchandise comme une autre. Il faut trouver un équilibre pour le protéger car il est indispensable au maintien de notre agriculture et à la vitalité de nos territoires ruraux. Ces propositions font suite à une longue réflexion après de nombreux déplacements et échanges avec le monde agricole. Le processus législatif permettra de les enrichir encore après des consultations et des débats » résume Jean-Bernard Sempastous.

Rédigée et consolidée grâce à la concertation menée auprès des acteurs locaux et nationaux, la proposition de loi a été enregistrée par les services de l’Assemblée nationale aujourd’hui. Elle pourrait être étudiée lors de la reprise des sessions parlementaires.