Économies d’énergie : Le ministère de l’Écologie lance une concertation

Le dispositif d’incitation des fournisseurs d’énergie (les obligés) a été imaginé par une loi du 13 juillet 2005, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253 sous le ministère de Nelly Olin qui qualifiait les Pyrénéens d’ « ânes et d’imbéciles » en refusant les introductions d’ours à Arbas. C’est aujourd’hui Ségolène Royal, celle qui refuse d’autres introductions d’ours au milieu des troupeaux, qui met en place le dispositif final de certificats d’économies d’énergie, 9 ans après sa conception.

• Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie du 10 octobre 2014 http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Energie-Renouvelable/Economie-Energie/2014-10-10-CP-Ministere-Ecologie-Consultation-Economie-Energie.pdf

Comment ça marche ?

Un certificat d’économies d’énergie est une mesure politique nationale qui permet d’encourager les économies d’énergie. «  Le principe est d’obliger certains acteurs (les « obligés ») à réaliser des économies d’énergie et d’encourager les autres acteurs (les « non-obligés ») par l’obtention d’un certificat. Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d’économie d’énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l’État ».

Dans le contexte de l’application du protocole de Kyoto, http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Protocole-de-Kyoto,13782.html le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) s’est mis en place avec la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE), du 13 juillet 2005. Ces CEE doivent permettre d’uniformiser, réglementer et valider les économies d’énergie. Le dispositif fonctionne sur des périodes triennales :

• de mi-2006 à mi-2009 : première période ;
• mi-2009 à fin 2010 : période transitoire ;
• début 2011 à fin 2013 : deuxième période ;
• 2015 à 2017 : troisième période qui est mise en place maintenant.

L’objectif des CEE est de permettre de valider les économies d’énergie dues à des actions « additionnelles » vis-à-vis :

• de la réglementation déjà en vigueur
• de l’activité habituelle.

L’unité des CEE est le kWh cumac d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit. L’objectif sur la première période (1er juillet 2006 au 30 juin 2009) était d’économiser 54 TWh d’énergie finale cumac. L’objectif, pour la période 2011-2013, est d’obtenir des économies de 345 TWh cumac. Cet objectif a été atteint début 2013

Qui sont les acteurs obligés et éligibles ?

De 2006 à 2009, première période, les obligations d’économie d’énergie portaient sur :

• les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid par réseaux au-delà d’un certain seuil de vente annuelle en GWh. EDF, GDF, Poweo, Altergaz ou Direct Énergie étaient donc concernés ;
• les vendeurs de fioul domestique dès le premier litre de fioul vendu.

Ce sont ces fournisseurs qui sont appelés les « obligés ».

De 2011 à 2014, seconde période, les obligations d’économies d’énergie sont étendues aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil.

Et maintenant ?

Selon un communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie du 10 octobre 2014 http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Energie-Renouvelable/Economie-Energie/2014-10-10-CP-Ministere-Ecologie-Consultation-Economie-Energie.pdf : « Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet aux pouvoirs publics d’imposer aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) l’obligation de faire réaliser des économies d’énergie, tous secteurs confondus (logement, tertiaire, industrie, transports…). Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. L’objectif est défini et réparti sur 3 années entre les opérateurs en fonction des prix de l’énergie et de leurs volumes de ventes.

« En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations.

« Les certificats sont obtenus à la suite d’actions mises en œuvre directement par les opérateurs ou par l’achat auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh cumac manquant ».

En fait et en douceur discrète, c’est le consommateur final qui paiera sur sa facture. Mais concrètement c’est à votre fournisseur d’énergie de vous conseiller, vous inciter et éventuellement vous aider à la réalisation des économies d’énergie.

Selon le Ministère : « Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, engage la France sur la voie de la transition énergétique, en fixant des objectifs ambitieux de réduction de notre consommation d’énergie de 20 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2050 ». Les certificats d’économie d’énergie sont un des éléments obligatoires de la loi de transition énergétique imaginée il y a 9 ans (2005). Le gouvernement actuel ne fait que suivre cette voie européenne et accélérer sans grand débat la financiarisation environnementale mondiale par la mise sur le marché bancaire de certificats théoriques comme il existe un marché mondial du carbone.

Une consultation est lancée

Comme c’est la règle en matière environnementale (Code de l’Environnement), une consultation / concertation préalable du public est lancée avant la prise de décision officielle. Elle porte sur deux sujets :

• les attestations sur l’honneur
• les modalités de constitution d’une demande de certificat d’économies d’énergie.

Accéder à concertation : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html