Un nouveau Délégué départemental du Défenseur des droits

Suite au départ de l’ex délégué du Médiateur de la République, M. Claude Baruel en novembre 2011, M. Michel David a été nommé Délégué du Défenseur des Droits pour le département des Hautes-Pyrénées le 1er Juin 2012. Il s’est présenté hier matin à la presse.

Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Le Défenseur des Droits a pour mission de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous.

Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits a succédé aux quatre autorités administratives indépendantes suivantes :

– Le Médiateur de la République,
– Le Défenseur des enfants,
– La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE),
– La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Leurs compétences ont été regroupées pour simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits des citoyens au sein d’une autorité unique.

Le défenseur des droits remplit 4 missions (loi organique du 29 mars 2011) :

1. Défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec les services publics

2. Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant,

3. Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité

4. Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité Pour plus de précisions sur les missions du délégué, lire .pdf ci-dessous :

Michel David, est retraité de la fonction publique. Il a été notamment responsable du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Après avoir suivi une formation à Paris au siège du Défenseur des Droits, il a rencontré les directions des différents services publics afin de se présenter et expliquer les missions dévolues au délégué du Défenseur des Droits avant sa prise de fonction.

Un premier bilan

Depuis sa prise de fonction fin juillet 2012 à la préfecture des Hautes-Pyrénées où il tient une permanence hebdomadaire tous les mercredis, Miche ! DAVID, dont la mission principale concerne plus particulièrement la défense des droits et libertés individuelles dans le cadre des relations des citoyens avec les services publics, a été saisi en 5 mois d’activité (août-décembre 2012) de 130 requêtes (103 réclamations et 27 demandes d’information).

40 % de ces dossiers ont un objet d’ordre social et 60 % relèvent des affaires dites générales (amendes, urbanisme, fiscalité, justice, étrangers, interventions en prison, etc.).

Sur 103 réclamations, 31 ont été réussies (soit 55 %) et 7 ont échoué (soit 13 %). Les autres ont été considérées, après intervention du délégué, comme non justifiées et/ou abandonnées par les requérants (32%).

A noter que sur les 103 réclamations dont a été saisi le délégué en 2012, 19 ont été reportées sur l’exercice 2013. Au 21 mars 2013, 7 ont été réussies, 3 ont échouées, 5 étaient non justifiées ou abandonnées et 4 sont toujours en cours de médiation).

Les citoyens qui ont fait appel au Défenseur des droits se répartissent de manière équilibrée entre trois tranches d’âge : 25-49 ans, 50-59 ans, plus de 60 ans.

56% sont des hommes et 44% des femmes.

L’activité des demandeurs se répartit comme suit : en Activité : 43%, Chômeur : 15%, Retraités 30%, Autre/Inactif : 13%

Le délai moyen de traitement des dossiers est de 27 jours.

74% des 27 demandes d’information sont liées à un problème avec un service public. S’agissant des demandes relevant du domaine privé (26%), le fait que le délégué ait été précédemment conciliateur de justice près du TI de Tarbes lui permet d’orienter les demandeurs vers ses anciens collègues en activités aux fins de conciliation.

Le délégué souligne les excellents rapports avec les administrations et les différents organismes sociaux. Il tient à exprimer ses remerciements â l’ensemble des directions des différentes administrations et services publics qu’il contacte pour avis et observations, pour la qualité des relations entretenues et par suite des réponses rapides et circonstanciées reçues. Cette qualité relationnelle autorise le plus souvent un traitement rapide des dossiers.

A noter toutefois, certaines difficultés et/ou absence de réponse de la part des maires lorsqu’ils sont contactés par le délégué, malgré l’obligation qui est faite par la loi aux services saisis par le délégué de répondre dans un délai raisonnable ; il s’ensuit parfois plusieurs relances ce qui explique les retards dans le traitement des dossiers.

Par ailleurs dans le cadre des missions du délégué, il y a aussi une fonction d’écoute et de conseils, les demandeurs sont très satisfaits de trouver un correspondant à leur écoute, même si parfois la médiation ne peut aboutir.

On peut contacter le délégué du Défenseur des Droits - relation avec les services publics -par lettre à Monsieur Miche ! DAVID Préfecture Place Charles de Gaulle BP1350 65013 Tarbes, ou se rendre à sa
permanence à la même adresse tous les mercredis sur rendez-vous tel 05 62 56 63 01, ou par mail à l’adresse.
michel. david@defenseurdesdroits.fr