Conseil de Prud’hommes : "une affaire renvoyée sur deux, je ne peux pas l’accepter" (Chantal Firmigier-Michel, procureur)

Après le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, c’est au tour du conseil de prud’hommes d’avoir tenu son audience solennelle de rentrée. L’occasion de faire le bilan de l’activité de cette juridiction pour l’année 2012. Après avoir souligné la reconnaissance dont faisaient l’objet les juges de cette juridiction, le procureur Chantal Firmigier-Michel a surtout mis l’accent sur un clignotant inquiétant : le taux de renvoi des affaires qui dépasse les 50%.

"La reconnaissance dont vous êtes l’objet - il convient je crois de la pérenniser - parce que les reconnaissances ne sont jamais acquises ad vitam aeternam. Il convient de pérenniser les reconnaissances par la démonstration au quotidien de la justice que vous avez la capacité de rendre et qui doit être incontestablement et indiscutablement une

justice faite d’impartialité, faite d’application des règles de droit, faite de loyauté, faite de transparence. La justice de nos concitoyens qu’ils sont en droit d’attendre de leur conseil des prud’hommes est incompatible avec toutes manifestations partisanes. Vous êtes incontestablement les juges du monde du travail dans une société tout aussi incontestablement malade de son chômage, et vous avez au quotidien des défis immenses à relever. (...) Je sais que la réponse n’est pas toujours évidente pour vous Mesdames et Messieurs les conseillers et que le défi est d’autant plus difficile à relever que votre histoire est issue d’un clivage important entre le monde des employeurs et le monde des salariés. (...) Voilà qui fait incontestablement toute la richesse, toute l’originalité mais aussi toute la fragilité de votre juridiction, juridiction qu’il faut je le crois incontestablement soutenir parce qu’elle est un atout important du fonctionnement de notre justice pour peu qu’elle puisse fonctionner sur la certitude absolue que quelle que soit votre origine, employeurs ou salariés, vous rendrez des décisions au-delà des clivages, reposant sur la seule application de la loi, sur la seule intelligence des situations, sur le seul respect du justiciable au service duquel vous êtes.

(...) Il est un indicateur primordial sur lequel bien évidemment le procureur que je suis se précipite lorsque vous me communiquez les chiffres de l’activité de votre juridiction, c’est ce qu’on appelle le taux de départage, départage qui ouvre le recours à un juge professionnel lorsque la parité n’a pas pu fonctionner, que chacun reste campé sur ses positions. Globalement dans notre juridiction ce taux est d’environ de 20 %, ce qui est un taux tout à fait raisonnable, en légère augmentation certes par rapport à l’année dernière.

(...) "Un autre clignotant inquiétant c’est le taux de renvois de votre juridiction : 40 % de taux de renvoi, 55 % sur une section, soit plus d’une affaire sur deux renvoyée. Ça, je suis désolée, le procureur que je suis ne peux pas l’accepter. Vous aviez été alertés. Chaque affaire renvoyée c’est un déni de justice. Je peux comprendre qu’il y ait des renvois . Je sais bien que vous n’êtes pas les seuls responsables de cette situation, mais pour autant c’est vous qui détenez le pouvoir de décision. Cela a des conséquences : renvoyer un dossier c’est doubler voire tripler la charge de travail de votre greffe, c’est doubler ou tripler les frais de justice, c’est cristalliser les tensions. Le respect qui doit être dû à votre institution passe incontestablement par la baisse de ce chiffre qui vous rend non performants alors que par ailleurs tous les autres clignotants de vos activités sont au vert. Je n’ose plus vous alerter. Je l’avais fait l’année dernière mais apparemment ça n’a pas servi à grand-chose. Pour autant, les arbres que je viens d’énumérer ne doivent pas cacher l’immensité de la forêt qui ,elle, fonctionne parfaitement et pour lequel je voudrais effectivement vous adresser toutes mes félicitations".

• Le discours d’Alain Krasker, président sortant

• Composition du Conseil de prud’hommes 2013

• Le discours de Philippe Michel, président du Conseil de Prud’hommes 2013

• Le discours de Madame Ribotta, directrice de greffe, qui prend sa retraite