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Proposition de loi sur le foncier agricole de JB Sempastous

mercredi 10 février 2021 par rédaction

On peut retrouver cette proposition de loi et la liste des cosignataires sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/urgence_foncier_agricole


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10 février 2021
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466 kio