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Coronavirus. Le Parlement adopte le projet de loi d’urgence sanitaire

lundi 23 mars 2020 par Rédaction

Débattu depuis jeudi au Parlement, le projet de loi d’urgence sanitaire a été définitivement approuvé ce dimanche soir par les deux chambres.

Nouvel état d’urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l’économie... Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.

Les dispositions concernant les municipales

Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté "au plus tard" au mois de juin 2020. Sa date sera fixée par décret. La date limite de dépôt des déclarations de candidature au second tour sera connue quand la date de l’élection sera fixée (la date limite de dépôt est fixée au mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs).

D’ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d’organiser les élections à cette échéance.

Si le second tour ne peut pas avoir lieu au mois de juin 2020, les électeurs seront alors convoqués ultérieurement pour deux tours de scrutin (les résultats du premier tour du 15 mars 2020 seront annulés). En revanche, les conseillers élus dès le premier tour le 15 mars restent élus.

Les conseillers municipaux et communautaires qui ont été élus au premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin, après avis du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal de tient au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Le mandat des conseillers en exercice avant le 15 mars 2020 est prolongé jusqu’à cette date.

Le gouvernement est habilité à adapter par ordonnance, dans un délai d’un mois, le droit électoral (organisation du second tour des municipales, fonctionnement des conseils municipaux, organisation de la campagne électorale...).

Le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est prolongé au plus tard jusqu’en juin 2020.

Un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi instaure un dispositif d’état d’urgence "sanitaire", à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.

Il s’agit "d’affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures prises pour gérer l’épidémie de Covid-19.

Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population".

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prolongation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.

Dans le cadre de cet état d’urgence, le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires et de décider des mesures temporaires de contrôle des prix. Il peut s’agir de mesures de confinement à domicile. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application. 

Toutes ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.

Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, "un comité de scientifiques" est immédiatement réuni. L’existence du comité scientifique qui éclairait jusqu’ici les choix du gouvernement dans la gestion de la crise est donc consacrée. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en vertu de la situation d’urgence.

Des sanctions sont prévues pour les personnes qui ne respecteraient pas les mesures de confinement imposées, ainsi que les ordres de réquisition (peine de prison de six mois maximum et amende de 10 000 euros).

Le texte prévoit l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois dès l’entrée en vigueur de la loi.

Les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication de la loi, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).

Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s’agit notamment :

  • d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;
  • d’adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées (accord de branche ou d’entreprise autorisant l’employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail...) ;
  • de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises ;
  • d’alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété...) ;
  • d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...) ;
  • de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu’à six enfants en même temps) ;
  • de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
  • de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;
  • de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (éviter notamment des ruptures en cas d’impossibilité de remplir un dossier) ;
  • d’assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (carte de séjour, attestation de demande d’asile...) qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.

Dans le cadre de la fermeture des salles de cinéma liée à l’épidémie du Covid-19, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est autorisé à déroger à titre exceptionnel aux règles de chronologie des médias pour les sorties cinéma du 14 mars. Certains films seront disponibles plus tôt notamment en vidéo à la demande (VOD).

De la date de publication de la loi jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les arrêts maladie sont indemnisés dès le premier jour d’arrêt (suspension du jour de carence).

Enfin, le projet de loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.

L’examen du texte par les parlementaires

Le 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi. Les sénateurs ont voté le report au 31 mars 2020 de la date de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales ainsi que le report, dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour, de l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin 2020.

Compte tenu du contexte sanitaire, un amendement permet que l’état d’urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois", à partir de l’entrée en vigueur de la loi(nouvelle fenêtre). Sa prolongation au-delà de cette durée devra être autorisée par le Parlement.

Le 21 mars 2020, l’Assemblée nationale a, à son tour, adopté le projet de loi.

Les députés ont voté plusieurs amendements, dont certains déposés par le gouvernement. Ils sont revenus sur les élections municipales : la date du 31 mars 2020 fixée par le Sénat pour le dépôt des candidatures pour le second tour est supprimée. Les élections des maires et des adjoints qui ont eu lieu du 20 mars au 22 mars 2020, en dépit du confinement sanitaire, dans quelques dizaines de communes sont annulées. La durée de la campagne officielle pour le second tour des municipales est porté à trois semaines. Le délai de dépôt des comptes de campagne est reporté.

Durant l’état d’urgence sanitaire, le Parlement sera informé "sans délai" des mesures prises par le gouvernement et pourra demander toute information dans le cadre de son contrôle. Il disposera de l’expertise du comité de scientifiques pour se prononcer sur la prolongation de l’état d’urgence. Toute personne destinataire d’une mesure individuelle pourra saisir le juge administratif, qui se prononcera dans les 48 heures. Les sanctions en cas de non-respect du confinement sont réécrites et renforcées (nouvelle fenêtre) : amende forfaitaire de 135 euros pour la première violation (majorée à 375 euros en de non-paiement dans les 45 jours), amende de 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans les 30 jours.

Le cadre des mesures économiques et sociales, qui doivent être prochainement prises par ordonnances, est précisé. Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre à un employeur d’imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement(nouvelle fenêtre). Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés sont facilitées (un accord d’intéressement n’est plus exigé). Les particuliers pourront obtenir sans frais la résiliation de leur séjour ou de leur billet de transport, acheté à partit du 1er mars 2020.

Le 22 mars 2020, une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, s’est réunie en vue de trouver un accord sur une version finale du texte.