Audience solennelle de rentrée au tribunal de commerce

Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Tarbes qui s’est déroulée vendredi en matinée, le président Vincent-Didier Rousse a salué l’assistance composée de nombreuses personnalités.

Il a présenté les 6 juges consulaires réélus pour une durée de 4 ans : Eric Agro, Marc André, Pierrette Broueilh, Pascal Claverie, Jean-Michel Julian, Jean-Michel Nabias qui ont été installés dans les fonctions qui leur ont été confiées.

Dans son réquisitoire, le procureur de la République Pierre Aurignac a annoncé une baisse des chiffres par rapport à 2016. Il a également salué l’implication du président Rousse et annonce que le parquet s’impliquera plus en 2018 notamment en Hautes-Pyrénées et continuera à saisir le tribunal de commerce.

Le président Rousse déclare que cette année il n’y a pas de nécessité à recruter des juges, ils étaient candidats à leur renouvellement et ont été réélus avec une large majorité. Des juges chefs d’entreprises, des juges très impliqués qui rassemblent compétences et expériences. Il a souligné qu’il était fier des juges qui l’entourent.

Le greffier Prieur a ensuite fait état du bilan de 2017 :

En matière de prévention :

-8 ordonnances mandats ad hoc.

-1 ordonnance de conciliation.

-45 entretiens avec le président.

45 entretiens sur convocations/détections.

En matière de procédures collectives :

-66 assignations en redressement judiciaire.

-107 déclarations de cessation de paiement.

-13 jugements d’ouverture sauvegarde.

-59 jugements d’ouverture de redressement judiciaire.

-70 jugements d’ouverture de liquidation judiciaire directe.

-25 jugements de résolution de plan et liquidation judiciaire.

- 9 plans de sauvegarde ont été adoptés.

-26 plans de redressement ont été adoptés.

-2 plans de cession maintenus.

-11 mesures d’interdiction de gérer ont été prononcées.

-200 clôtures pour insuffisance d’actif.

-1 clôture pour extinction de passif.

-777 ordonnances juge-commission ont été radiées.

En matière de contentieux général :

-119 affaires nouvelles introduites.

-145 affaires traitées et évacuées.

-13 ordonnances de référé.

-393 ordonnances d’injonction de payer.

-863 ordonnances sur requête.

Ont été inscrits au registre du commerce 1347 dossiers contre 669 radiations.

Le président Rousse a poursuivi : "Les mesures de prévention sont en augmentation par rapport à l’année précédente, les assignations et les redressements judiciaires subissent une diminution de près de 1%. On note une nette progression des clôtures pour insuffisance d’actifs, 200 cette année contre 181 l’an passé. Le redressement et la liquidation ont affecté plus de 241 salariés et les conventions de résolution de plans ont impacté 254 salariés. En contentieux général, les affaires faisant l’objet de plaidoiries sont passées de 201 à 145.

Notre institution fait toujours l’objet d’une remise en cause, elle a réussi à s’inscrire dans le temps et résiste aux tentatives de suppressions et affirme son imminent rôle au service des commerçants. Aujourd’hui on peut considérer qu’elle est en voie de consolidation.

Le statut de juge consulaire est aujourd’hui reconnu par la loi et figure dans le code du commerce.

La mission des juges est soumise à une limite d’âge 75 ans et pour une durée maximale de 14 ans dans une même juridiction.

L’électorat de juges commerciaux va s’étendre dès le 1^er janvier 2022 aux artisans.

Les orientations retenues par le tribunal de commerce de Tarbes dans le cadre de notre activité de contentieux général consistent à régler des conflits entre commerçants, personnes physiques, impayés, litiges de responsabilité, conflits entre associés, cautions etc....

Initiée en 2016, cette procédure fait appel à la conciliation, elle a trouvé son régime de croisière, 1 dossier sur 3 fait l’objet d’un accord. Nous nous efforçons de promouvoir ce mode alternatif du conflit."

Nicole Lafourcade