Jeanine Dubié et la loi de modernisation de la Montagne

La thématique de la conférence de presse donnée hier par Jeanine Dubié, députée de la 2^e circonscription des Hautes-Pyrénées concernait l’acte 2 de la loi Montagne. Elle était accompagnée de Chantal Robin-Rodrigo, ancienne secrétaire générale de l’ANEM (association nationale des élus de la montagne) qui a beaucoup œuvré pendant toutes ses années parlementaires pour la loi Montagne. Ainsi a-t-on pris connaissance de l’état d’avancement du Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier. « Je considère, a fait observer Jeanine Dubié, que ce que nous avons obtenu en première lecture à l’Assemblée nationale est aussi le travail de Chantal, notamment sur la partie scolaire où elle avait beaucoup œuvré sur la circulaire 2011 concernant les écoles de montagne ». (AUDIO)

Avant de présenter le contenu de la loi Montagne qui concerne 89 communes pour la 2^e circonscription des Hautes-Pyrénées et 237 communes au niveau du département, Jeanine Dubié a laissé la parole à Chantal Robin-Rodrigo qui a dit sa satisfaction d’avoir vu l’adoption de cette loi à la quasi unanimité (seul le Béarnais Jean Lassalle a voté contre) et qui concerne la vie au quotidien des montagnards, notamment pour tout ce qui a trait au numérique, soulignant au passage que l’ANEM était une « sacrée machine » où tous les élus, quelle que soit leur sensibilité, font bloc. (AUDIO). Cette loi est le résultat d’une co-construction unique, faisant ressortir la mise en valeur des acquis de la montagne qui contribuent à l’équilibre national. (AUDIO)

Le projet de loi Montagne et ses avancées concrètes pour nos territoires

Plus de 30 ans après la loi Montagne de 1985, le projet de loi Montagne 2 était attendu par les acteurs de terrain, les élus, et les 10 millions d’habitants des zones de montagne. Elaboré en concertation avec l’ANEM, ce projet de loi propose d’actualiser et compléter la loi Montagne de 1985, texte fondateur qui reconnaissait pour la première fois les spécificités des territoires de montagne.

Les différents enjeux importants pour le territoire des Hautes-Pyrénées ainsi que les avancées obtenues pendant l’examen du texte ont été passés en revue.

-La notion d’aménités a été introduite dans le texte

Le 1^er article de la Loi pose les principes socles de la politique de la montagne. Il prend en compte les évolutions institutionnelles et les nouveaux enjeux auxquels les zones de montagne font face en matière de tourisme, de transition numérique, d’offre de soins, d’offre éducative, d’agriculture de montagne, de politique de stockage de l’eau et de soutiens spécifiques aux zones de montagne.

Afin de renforcer la prise en compte des spécificités de la montagne : la notion d’aménités a été introduite dans le texte. La notion d’aménités permet de reconnaître les capacités contributives importantes de la montagne à la richesse matérielle et immatérielle de la Nation et non plus uniquement, comme le faisait la loi du 9 janvier 1985, de considérer les handicaps auxquels font face les territoires de montagne. Cette volonté de mise en valeur des atouts de la montagne a également fait l’objet d’un amendement qui précise que l’évolution de la société montagnarde prend en compte ses traditions, sa culture et son identité.

Par ailleurs, le texte précise que l’Etat veillera, dans l’organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagnes. Ainsi, le critère relatif aux territoires pourra être pris en compte et l’organisation territoriale de la République ne reposera plus exclusivement sur le critère démographique basé sur le nombre d’habitants.

-Une gouvernance modernisée

Le projet de loi adapte les structures existantes (Conseil national de la montagne, Comités de massifs, Conventions interrégionales de massif, Schémas interrégionaux de massifs) aux nouveaux enjeux, rend leur action plus cohérente, plus efficace et renforce leur rôle sur le plan européen ou international.

S’agissant des commissions syndicales, Jeanine Dubié a fait adopter un amendement visant à moderniser les dispositions applicables à la gestion des biens et droits indivis par les commissions syndicales. Les décisions relatives aux passations de baux de plus de 18 ans seront prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux, et non plus à l’unanimité de ceux-ci. Cette modification était souhaitée depuis de nombreuses années par les commissions syndicales.

-Adaptation de l’organisation scolaire aux spécificités de la montagne

Le texte prévoit d’adapter l’organisation scolaire aux spécificités de la montagne en prévoyant que le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) puisse procéder à « l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires ». Cela répond à une demande d’inscrire dans la Loi les indicateurs visés par la Circulaire de 2011, pas toujours respectée par les services de l’Education nationale.

-Adaptation de l’organisation scolaire aux spécificités de la montagne

Plusieurs mesures visant à adapter l’offre de soins aux spécificités de la montagne ont été adoptées. Ainsi, le texte prévoit désormais de compléter le schéma régional de santé d’un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations de montagne. L’adoption d’un amendement du groupe des Radicaux de Gauche prévoit la mise en place d’une expérimentation pour garantir un délai raisonnable d’accès aux soins. La Loi prévoit également la remise d’un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.

Secours sur les pistes : le texte reconnait la singularité de l’organisation des secours dans les zones de montagne. Désormais, le maire peut confier à un prestataire public ou privé l’exécution matérielle des prestations de secours d’urgence aux personnes sur le domaine skiable, sous réserve que le prestataire dispose de moyens matériels adaptés et de personnels qualifiés.

-Renforcement de la couverture numérique

Pour favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile dans les zones de montagne, le projet de loi adapte les autorisations d’aménagements techniques prévues par la Loi Montagne de 1985. Le texte inscrit désormais dans la Loi que les zones de montagne doivent être considérées comme prioritaires dans le déploiement du très haut débit (THD).

Le texte prévoit également de favoriser les mutualisations des infrastructures passives existantes en allégeant les procédures administratives des opérateurs et la prise en compte des réseaux d’initiative publique (RIP), initiés par les collectivités locales, par les opérateurs nationaux.

-Soutien à l’emploi en montagne et aux saisonniers

Les territoires de montagne présentent la spécificité d’accueillir des actifs qui cumulent plusieurs métiers. Cela suppose de mettre en place des politiques adaptées aux particularités de ces activités : durées courtes, changements fréquents d’employeurs et d’implantation géographique, diversité des compétences à acquérir.

Ce texte y répond afin de mieux protéger et de développer la pluriactivité et le travail saisonnier. Des dispositions relatives à la formation professionnelle et à la protection sociale des saisonniers ont été insérées. Enfin, le texte permettra de mieux lutter contre le mal-logement des saisonniers.

-Soutien à l’agriculture de montagne

Le texte prévoit de développer les activités agricoles, pastorales et forestières. Il reconnait dans la Loi le principe d’une compensation du handicap naturel que subissent les agriculteurs des zones de montagne et prévoit une politique de soutien spécifique à l’agriculture de montagne. Ces soutiens concernent l’aide directe à l’agriculteur mais aussi l’accompagnement pour les bâtiments d’élevage et les outils de production et de transformation.

Sur les conventions pluriannuelles de pâturage, le texte prévoit qu’elles pourront être conclues pour une durée minimale supérieure à 5 ans, si un arrêté départemental le prévoit après avis de la Chambre d’Agriculture.

Groupements pastoraux : Jeanine Dubié a fait adopter un amendement précisant et étendant le droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux regroupés dans des groupements pastoraux pour l’utilisation des pâturages, lorsque ces derniers sont situés principalement en zone de montagne.

Lutte contre les grands prédateurs  : un amendement a été adopté pour inscrire dans la Loi une « gestion différenciée », adaptée aux spécificités des territoires, pour lutter contre les prédations et la protection des prairies permanentes.

Développement des activités touristiques

Le texte prévoit une dérogation au transfert de la compétence tourisme pour les communes érigées en « stations classées de tourisme » prévue par la Loi NOTRe. Il permet ainsi aux communes classées - ou ayant engagé une démarche de classement - comme stations de tourisme au 1er janvier 2017 de conserver leur office de tourisme municipal.

Cette disposition était très attendue et semblait indispensable pour protéger l’identité touristique de ces communes, préserver leur notoriété et leurs spécificités, et leur permettre de mener une politique de promotion propre, distincte de celles de stations éventuellement voisines, mais aux caractéristiques différentes.

-Réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)

Le texte réforme la procédure des UTN qui, depuis la Loi de 1985, régissent les autorisations d’urbanisme en zone de montagne.

Initialement, le projet de loi prévoyait de planifier ces projets d’aménagements dans les documents d’urbanisme (Scot, pour les plus grands ou PLUI, pour les plus modestes). Mais de nombreux députés contestaient la lourdeur d’un tel dispositif qui en cas de nouveau projet, impliquerait de modifier les documents d’urbanisme et rallongerait les délais.

Un compromis a finalement été trouvé en séance : les extensions limitées n’excédant pas des seuils qui seront définis par décret ne seront pas soumises à ces règles.

-Relance de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs

Le texte prévoit un assouplissement du dispositif d’opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) qui sera suivi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, d’une disposition visant à réorienter le dispositif de défiscalisation dit « Censi-Bouvard » de la production neuve vers la réhabilitation.

-Adaptation de la politique de l’eau aux spécificités de la Montagne

Le texte prévoit que le Comité de bassin veille à ce que les agences de l’eau tiennent compte, dans l’élaboration de leurs décisions financières, des surcoûts liés à la réalisation de travaux de modernisation et d’extension des réseaux d’adduction d’eau ou d’assainissement en zone de montagne.

Stockage de l’eau : une politique active de stockage de l’eau est favorisée pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales.

La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables.

-Zones de tranquillité dans les parcs nationaux et les parcs naturel régionaux

Un amendement de Jeanine Dubié a permis la suppression de la disposition qui permettait aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales.

*****

Jeanine Dubié s’est ensuite prêtée aux questions concernant l’actualité locale : bretelle de Juillan, contournement d’Adé, commentaires sur le communiqué du Front National, la grande agglo, etc. Nous y reviendrons.