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APCMA : le report de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels est une bonne nouvelle pour les entreprises artisanales
vendredi 27 mars 2015
par
Les chambres de métiers et de l’artisanat avaient saisi le gouvernement au sujet de la révision des valeurs locatives car, tant sa préparation que son impact potentiel sur les entreprises artisanales présentait une alerte sérieuse pour l’économie de proximité.
L’APCMA demande que le report de la réforme puisse donner lieu à une étude d’impact approfondie sur la fiscalité des petites entreprises artisanales et que les commissions départementales de révision des valeurs locatives, dans lesquelles siègent les représentants des CMA, soient systématiquement saisies avant toute décision de mise en œuvre.
Rédaction
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