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GIP-CRPGE infos : Ecobuage et autres incinérations de végétaux liées aux activités agricoles : point sur la réglementation.

mercredi 12 novembre 2014 par Rédaction

GIP-CRPGE infos : Ecobuage et autres incinérations de végétaux liées aux activités agricoles : point sur la réglementation.

Les pratiques d’incinération des végétaux coupés ou sur pied sont réglementées par différents textes législatifs rendant difficile la compréhension de ce qu’il est possible ou non de faire et à quelles périodes. La révision de l’arrêté préfectoral départemental relatif aux incinérations de végétaux est aujourd’hui l’occasion de faire le point sur ces réglementations.

1. Des règlementations nationales et départementales aux origines diverses :

-  Les circulaires interministérielles du 18/11/11 et du 11/02/2014 : établies pour préserver l’environnement et plus particulièrement la qualité de l’air, elles interdisent le brûlage à l’air libre des déchets verts (résidus de tontes, taille de haies, tas de feuilles,…). Cependant, elles ne s’appliquent pas aux écobuages et brûlages liés aux activités agricoles et de gestion forestière.
-  Le règlement sanitaire départemental interdit le brûlage des déchets issus des ménages et des collectivités.
-  Le code forestier (article L 131-1) interdit à toute personne autres que les propriétaires et occupants du chef du propriétaire de porter ou allumer le feu sur les terrain en nature de bois, forêt, landes, maquis et garrigues et ce dans un but de protection des forêts contre l’incendie.
-  Le code rural (article D615-47) interdit aux agriculteurs bénéficiant d’aides directes (aides du 1er pilier) de brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l’exception de ceux des cultures de riz (sauf dérogation préfectorale pour raisons sanitaires ou agronomiques). L’objectif est de préserver et améliorer les propriétés agronomiques des sols.
-  L’arrêté préfectoral départemental réglemente les incinérations de végétaux période / procédure de déclaration,…Son contenu est précisé ci-après.

2. Qui peut brûler quoi et quand ?

3. Déclarer son chantier d’écobuage ou d’incinération de végétaux coupés liée aux activités agricoles ou de gestion forestière

La règlementation départementale oblige à déclarer toutes opérations d’écobuage et brûlages liées aux activités agricoles et de gestion forestière situées à l’intérieur et dans un rayon de 200 m autour des bois, forêts, landes, maquis et garrigues.
La déclaration se fait en mairie du territoire concerné soit sur internet (www.serpic.net) soit sur papier (formulaire type + localisation du chantier sur fond de carte IGN).
Dans le cas d’une déclaration papier, une copie de celle-ci doit être transmise au SDIS, à la gendarmerie locale, aux maires des communes limitrophes si le chantier est à moins de 200m de la limite communale, à l’ONF si le chantier est à moins de 200m d’une forêt relevant du régime forestier.
Si le territoire est doté d’une commission locale d’écobuage (CLE), la déclaration est étudiée par cette dernière en réunion. Le brûlage est ensuite possible à tout moment entre le 1er novembre au 30 avril s’il s’agit d’un écobuage, du 1er novembre au 30 juin s’il s’agit de végétaux coupés.
Si le territoire n’est pas doté d’une CLE ou si la déclaration intervient après la tenue de sa réunion annuelle, la déclaration doit être faite au moins 5 jours à l’avance précisant une période de 10 jours. Si le chantier n’est pas réalisé dans les 10 jours, la déclaration doit être renouvelée.
4. Réaliser son chantier d’écobuage ou d’incinération de végétaux.
Le déclarant (= propriétaire ou occupant du chef du propriétaire = maître d’œuvre) peut désigner un maître d’ouvrage (= responsable du chantier) qui réalisera le brûlage. Cependant le déclarant est tenu d’informer tous les propriétaires riverains situés à moins de 200 m du chantier et d’informer le responsable du chantier de ses limites, des préconisations de la commission locale d’écobuage et de l’autorité de police.
La veille ou le matin du brûlage, le responsable du chantier doit :
• Alerter la mairie du territoire concerné
• Le SDIS (18 ou 112)
• Se signaler comme responsable des travaux et préciser la localisation du chantier
• Mettre les panneaux « danger, brûlage en cours » sur les sentiers balisés.
L’allumage doit se faire :
• En présence et sous la responsabilité du maître d’œuvre
• Par temps calme et après le lever du soleil
Lors du chantier, le maître d’ouvrage doit :
• S’assurer du respect des engagements mentionnés dans la déclaration et édictés par le pouvoir de police (maire ou préfet).
• Exercer une surveillance permanente du feu jusqu’à extinction avec les moyens humains, matériels et d’alerte adaptés.
Le feu doit être maîtrisé au plus tard à 17h en novembre décembre et janvier ; une heure avant le coucher du soleil le reste du temps.
A la fin du chantier, le maître d’œuvre :
• S’assure de l’extinction complète des foyers avant de quitter les lieux
• Informe le SDIS de la fin de la surveillance
5. Mesures préventives
• Pour limiter la pollution de l’air : en cas d’activation de la procédure d’information et de recommandation lors d’épisodes de pollution de l’air (source : www.oramip.org), il est demandé de reporter le brûlage.
• Pour les végétaux en tas : le tas doit être ceinturé d’un glacis incombustible, sans arbres surplombant le foyer et le terrain doit être débroussaillé sur une largeur de 10m autour. Le maître d’œuvre doit disposer de moyens d’extinction adaptés à portée de main.
• En cas de conditions particulières : sécheresse, déclenchement du seuil d’alerte vis-à-vis de la pollution de l’aire, conditions défavorables autres, le Préfet peut interdire toute incinération.
6. Cas particuliers
• Incinérations de foins impropres à la récolte : possible toute l’année sous réserve de déclaration en mairie 5 jours à l’avance précisant une période de 10 jours.
• Incinérations d’andains forestiers : la mise à feu se fait au plus tard le 1er juin.
• Incinérations hors période : une demande de dérogation motivée doit être adressée au Préfet au moins un mois à l’avance.
CONTACT : Annie CIPIERE – GIP-CRPGE – 05.62.44.59.38.

Arrêté Préfectoral ci-dessous

PDF - 3.9 Mo