Sensibilité animale : Jean Glavany en ligne de mire de la FNSEA et des JA

Après son positionnement en faveur de l’ours, http://www.pyrenees-pireneus.com/Ecologistes-Ecologie/Glavany-Jean/2013-12-24-Ecolos-voient-avenir-ours-avec-Glavany.html son comportement plus qu’ambigu à l’égard de l’AOP mouton de Barèges de Gavarnie http://www.pyrenees-pireneus.com/Pastoralisme/Labels/AOC-Bareges-Gavarnie/2013-06-11-Glavany-Interroge-sur-AOP-Mouton-Bareges-Gavarnie-Ministre-Agriculture.html et sa curieuse proximité avec les écologistes de France Nature Environnement, Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, a poursuivi sa "verdisation" http://www.pyrenees-pireneus.com/Ecologistes-Ecologie/Glavany-Jean/Jean-Glavany-Ecologiste.html en s’investissant dans la sensibilité animale à défaut d’aller aider ou seulement observer les bergers confrontés aux prédations de l’ours dans les Pyrénées ou de loups dans d’autres massifs.

Des contre-propositions de la FNSEA / JA non retenues

Au mois de mai dernier, les syndicats agricoles avaient fait une contre-proposition http://www.pyrenees-pireneus.com/Pastoralisme/Syndicats-Agricoles/FNSEA-Federation-Nationale-des-Syndicats-des-Exploitants-Agricoles/2014-05-13-Proposition-amendement-FNSEA-JA-Projet-Loi-modernisation-du-droit.pdf modifiant les contours nébuleux de l’amendement Glavany. Ces propositions n’ont pas été retenues par la commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. De ce fait, l’article 59 « porté par le député Jean Glavany, reconnaissant le caractère d’être doué de sensibilité aux animaux dans le code civil » revient intact en seconde lecture à l’Assemblée nationale comme le rappellent les syndicats dans une lettre interne adressée à leurs adhérents que nous nous sommes procurés. En mai dernier, « la profession agricole avait unanimement protesté contre la méthode inacceptable de l’adoption de cet amendement « en catimini » et sans concertation  ».

Aujourd’hui, le texte est à l’ordre du jour de la commission des lois http://www.pyrenees-pireneus.com/Pastoralisme/Syndicats-Agricoles/FNSEA-Federation-Nationale-des-Syndicats-des-Exploitants-Agricoles/2014-09-17-Composition-de-la-commission-des-lois-de-l-assemblee-nationale.pdf avant un passage à l’Assemblée nationale puis au Sénat (les dates sont pour l’instant inconnues). Alors que l’association 30 millions d’amis vient de mobiliser son réseau pour interpeler les députés, les syndicats agricoles voient rouge au moment de déterminer le « statut juridique pour le chien Médor et l’ours Balou ». http://www.pyrenees-pireneus.com/Ecologistes-Ecologie/Glavany-Jean/Statut-Animal-Glavany.php#1 

La lettre précise : « La FNSEA et JA sont favorables à la proposition de l’amendement du député Jean Glavany de reconnaitre la sensibilité de l’animal dans le code civil. Nous demandons seulement de lever le flou sur la classification juridique des animaux qui en résulterait : les animaux sont des êtres sensibles certes, mais du point de vue du droit de la propriété qui est l’objet du code civil ce sont des biens corporels, meubles ou immeubles. La proposition de la profession agricole vise à apporter une précision à la rédaction proposée par M. Glavany afin de rassurer le monde de l’élevage sur des volontés d’évolutions ultérieures ».

• Tous les excès sont possibles http://www.pyrenees-pireneus.com/Ecologistes-Ecologie/Glavany-Jean/Statut-Animal-Glavany.php#2

A défaut, nous pourrions nous interroger de savoir si les chiens de protection pourront toujours défendre les troupeaux des grands carnivores, ours et loups, au risque de se faire tuer, si les chevaux traits, dont se servent quelques agriculteurs écolos, pourront encore travailler, si nous pourrons toujours voir des parcs animaliers, si la chasse sera toujours possible notamment chevreuils et sangliers particulièrement envahissants, sera toujours possible et si, au final et à terme, nous pourrons encore manger de la viande française dans nos assiettes.

Louis Dollo

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Pour mémoire… Exposé des motifs de la proposition syndicale

La sensibilité de l’animal est déjà reconnue depuis 1976 dans le Code Rural. Son inscription dans le Code Civil ne poserait pas de difficulté si elle n’était pas accompagnée de la création d’une catégorie spécifique aux animaux, qui soulève des craintes quant aux évolutions jurisprudentielles ou législatives ultérieures.

L’amendement n°59, loin d’être une simplification, remet en cause la classification traditionnelle du Code Civil concernant les biens, en ne précisant plus clairement à quelle catégorie les animaux appartiennent. L’article 515-14 nouveau ne dispose pas que les animaux sont des biens, mais il les soumet au régime des biens corporels, ce qui laisse entendre que les animaux ne sont plus par nature des biens. Cette interprétation est renforcée par les modifications apportées à l’article 528, qui enlève toute référence explicite aux animaux. Cet ensemble de modifications crée une incertitude juridique sur la qualification des animaux au regard des biens.

Ce flou juridique est d’autant plus dangereux que la sensibilité de l’animal semble érigée par l’amendement n059 en principe de droit, contrairement à la formulation utilisée aujourd’hui dans le Code Rural, dans lequel la sensibilité n’est pas affirmée pour elle-même, mais comme socle aux obligations du propriétaire. Ces éléments ouvrent la porte à des interprétations et évolutions du régime juridique de l’animal, qui pourrait s’appuyer sur l’affirmation nouvelle du principe de sensibilité dans le Code Civil.