LOI ARTISANAT : Simplification pour l’entrepreneur individuel et reconnaissance de la qualité d’artisan

LOI ARTISANAT : Simplification pour l’entrepreneur individuel

et reconnaissance de la qualité d’artisan

Le texte adopté par le Sénat constitue une étape décisive vers l’unification des différents statuts de l’entreprise individuelle. Le statut de l’EIRL, dont l’accès est encore simplifié, est en passe de devenir le statut de référence. L’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat apportent toute leur attention sur l’étape suivante, l’unification des statuts juridiques actuels de l’EURL, de l’EIRL et de l’EI, vers un statut unique de l’entreprise individuelle.

La loi apporte des précisions et des simplifications dans l’exercice des activités des chefs d’entreprises artisanales :

‐ la qualification professionnelle est mieux définie et encadre la qualité d’artisan ; les CMA vérifient les conditions d’exercice des créateurs d’entreprises pour les métiers soumis à qualification
professionnelle ;
‐ le droit de suite en cas de reprise d’une entreprise artisanale de plus de dix salariés est confirmé ;
‐ la définition précise des métiers d’arts permet enfin la reconnaissance et l’organisation de l’artisanat d’art.

En bref, la loi pour l’artisanat, si elle ne touche pas au domaine si sensible des charges pour les entreprises, apporte les premières réponses aux préoccupations des entreprises artisanales.