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L’APCMA accueille favorablement le rapport remis au gouvernement pour la simplification de la vie des entreprises

jeudi 17 avril 2014 par Rédaction

15 avril 2014

 

  • L’APCMA accueille favorablement le rapport
    remis au gouvernement pour la simplification
    de la vie des entreprises

 

L’APCMA et les Chambres de métiers et de l’artisanat ont pris connaissance des cinquante mesures présentées par le Conseil de la simplification coprésidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, pour faciliter la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration.

 

Ce rapport fait suite aux dispositions annoncées en juillet 2013 et janvier 2014 qui avaient constitué une première avancée. La décision principale portait sur la suspension de l’obligation de publication annuelle des comptes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans le rapport publié hier, la mesure consistant à réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles en un seul statut répond à une attente forte de l’APCMA.

Si elles sont appliquées rapidement, toutes ces mesures amélioreront les démarches des entreprises envers l’administration :

  • avant l’application d’un nouveau texte, l’obligation d’une contre-expertise pour en évaluer les coûts pour les entreprises ;
  • la simplification des déclarations sociales en une seule déclaration nominative et centralisée pour tous les organismes ;
  • une réglementation plus visible avec un site internet unique réunissant toute la législation applicable aux entreprises ;
  • la publication le premier de chaque mois des instructions fiscales et l’arrêt au recours des mesures fiscales rétroactives ;
  • l’extension du rescrit tel que pratiqué en matière fiscale à d’autres domaines de la vie des entreprises ;
  • la mise en place d’un « chèque emploi » pour les TPE et une fiche de paie simplifiée.

 

L’APCMA souligne que ces mesures favorisent l’allègement de « l’impôt papier » pour les entreprises artisanales.

Ces mesures doivent aboutir à la modification profonde de la relation administration-entreprises dans le sens du service et de l’information et non plus de la sanction.