Un chauffard condamné pour la mort accidentelle d’un fœtus

Un automobiliste a été condamné pour homicide involontaire sur un fœtus dont il avait renversé la mère enceinte. Jusqu’ici, le droit français considérait que cette condamnation ne pouvait s’appliquer pour un enfant pas encore né.

Une décision qui vient se démarquer d’une certaine jurisprudence en la matière. Le tribunal correctionnel de Tarbes a créé la surprise en condamnant un automobiliste pour homicide involontaire sur un fœtus dont il avait renversé la mère enceinte. L’homme a écopé de trois ans de prison avec sursis, trois ans d’annulation de son permis de conduire et 300 euros d’amende pour vitesse excessive. Une décision conforme aux réquisitions du parquet.

Cocktail médicaments-vin

Les faits se sont déroulés en janvier 2012 : ce jour-là, l’automobiliste avait perdu le contrôle de sa voiture et avait fauché une jeune femme, enceinte de six mois et demi, alors qu’elle se trouvait sur le trottoir. Elle avait subi de nombreuses blessures et avait perdu son foetus. Les analyses effectuées sur le chauffard révélaient qu’il était sous traitement médicamenteux pour soigner une dépression et que juste avant l’accident, il avait bu deux verres de vin.

Jusqu’ici, la justice française avait tendance à considérer que l’incrimination d’homicide involontaire d’autrui ne pouvait être étendue à un enfant à naître. Un arrêt du 25 juin 2002 établissait ainsi que "le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant".

Le fœtus était "viable"

S’appuyant sur les expertises médicales, le ministère public a lui considéré que dans le cadre de cette affaire, le foetus était "viable" et qu’il n’était "mort que du fait de l’accident", à cause "du choc du foetus contre la paroi utérine", a indiqué la magistrate. Selon l’avocate de la mère de la victime, cette dernière a donné un nom à son enfant et l’a enterré.

Ni le parquet, ni la défense de l’automobiliste, ne devraient faire appel de cette condamnation. Cette dernière a en effet refusé d’invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation dans un souci d’apaisement et d’humanité vis-à-vis de la mère et de son client. "Le droit, c’est aussi traiter les humains, ce n’est pas que l’application des textes", a ainsi fait valoir l’avocat du chauffard, expliquant avoir fait un "choix philosophique" afin que l’automobiliste qui éprouve depuis un fort sentiment de culpabilité puisse tourner la page et que la victime puisse "faire son deuil".