Tribunal de commerce : l’audience solennelle de rentrée marquée par la grogne des juges devant la réforme et par le niveau historiquement élevé des défaillances d’entreprises

L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce qui s’est déroulée sous la présidence de Guy Baudéan a été l’occasion pour ce dernier de prononcer un discours plutôt percutant par rapport à la réforme de cette juridiction qui tend à imposer aux juges actuels l’échevinage (magistrats professionnels et juges). A Tarbes comme au plan national, les juges du tribunal de commerce essayent de résister à ce qu’ils considèrent comme un passage en force de l’exécutif qui légifère par ordonnance. « Cette menace est donc pesante pour notre avenir  », résume le président Guy Baudéan.

Le discours du président Guy Baudéan

Monsieur le Préfet

Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau Madame la Procureure Générale près la Cour d’Appel Madame la Députée, Monsieur le Député

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques Monsieur le Président du Conseil Général

Monsieur le Président du Grand Tarbes, Maire de Tarbes Mesdames et Messieurs les Maires et Elus.

Monsieur le Directeur Départemental de la Banque de France Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Tarbes, ainsi que les magistrats du Siège et les fonctionnaires. Madame la Procureure de la République,

ainsi que les magistrats du Parquet.

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Messieurs les Présidents de la CGPME, du MEDEF

et de la Fédération du Bâtiment.

Madame le Bâtonnier de l’Ordre, ainsi que les Avocats du Barreau

Madame la Présidente de la Chambre des Huissiers, ainsi que vos Collègues. Monsieur le Commissaire Priseur.

Monsieur le Président du Conseil des Prud‘hommes

Mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles, judiciaires, religieuses, militaires et de Police.

Mesdames et Messieurs les anciens juges consulaires Mesdames et Messieurs les Présidents

Mesdames et messieurs les Directeurs

Mesdames et Messieurs

INTRODUCTION

C’est avec un plaisir toujours renouvelé que mes Collègues et moi même vous recevons dans cette enceinte, pour marquer solennellement l’ouverture d’une année judiciaire nouvelle.

Nous vous remercions vivement de votre présence et du temps que vous nous consacrez, témoignant ainsi de l’intérêt que vous portez à la vie économique et à ses difficultés.

Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel Madame la Procureure Générale près cette même Cour.

Nous sommes honorés de votre présence.

C’est avec respect, et avec la plus grande considération que nous vous souhaitons la bienvenue sur ce territoire de votre ressort, et plus particulièrement, au sein de cette juridiction consulaire départementale.

Conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, il m’appartient de vous rendre compte de notre activité au cours de l’année écoulée.

Elle a été particulièrement dense et empreinte de difficultés endogènes et exogènes, dans un contexte marqué par une volonté de réforme.

Bien que séculaire, notre Institution fait toujours l’objet de remises en cause, de débats fondamentaux, souvent passionnels, sur lesquels je reviendrai plus largement.

Mesdames et Messieurs, vous avez devant vous un groupe de juges composant ce tribunal.

Ce sont des chefs d’entreprises ou cadres supérieurs, qui portent en eux une culture d’entrepreneurs et une réelle expérience opérationnelle de la vie des affaires, à l’échelle d’un petit département comme le nôtre.

Ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, en responsabilité, dans tous les secteurs de l’économie.

Ils sont entrepreneurs, commerçants, scientifiques, ingénieurs, experts-comptables, juristes, issus d’écoles de commerce, ce qui représente une somme de compétences et d’expériences qui confère au tribunal un niveau de sécurité économique financière et juridique indispensable à l’accomplissement de nos missions.

En tant que président, je suis fier des juges qui m’entourent, et je puis vous assurer de leur indépendance, de leur impartialité et de leur entier et bénévole dévouement à la fonction pour laquelle ils ont été élus et formés, et pour laquelle ils ont prêté le même serment que tous ceux qui ont pour fonction du juger au nom du peuple français.

MOUVEMENT DE JUGES

Cette année quatre juges nous quittent ; deux d’entre eux (Georges Veirun et Louis Fourcade) parce qu’ils arrivent au terme de leurs 14 années de judicature.

Deux autres (José Buisan et Marc Fanès) pour des raisons de disponibilité, étant donné qu’il est souvent difficile de mener de front des activités professionnelles, personnelles ou familiales, avec une fonction aussi prenante que celle de juge.

Ils le regrettent, et nous aussi.

Tout au long de ce parcours au service du bien public, ils ont apporté leur disponibilité et le témoignage de leur savoir et de leur compétence, au regard de leurs activités respectives,

Ils ont aussi fait montre de qualités personnelles et d’un grand dévouement à la cause de l’institution consulaire.

Ces compagnons de route méritent amplement notre reconnaissance et notre vive gratitude.

Ils emportent notre sympathie, bien sûr, mais aussi notre amitié.

Il m’est agréable d’en porter témoignage ici, publiquement.

Quatre nouveaux juges nous rejoignent ; ils entrent en fonction aujourd’hui, devant vous.

Ils ont été sélectionnés et retenus après une évaluation de leurs aptitudes et ont été élus conformément aux textes en vigueur, puis ont prêté serment.

Il s‘agit de Laurent CAZALE, âgé de 43 ans, il dirige une société pérenne et prospère de distribution de mobilier d’entreprise et de bureautique rayonnant sur notre département et celui du Gers voisin.

Bruno DUVIN a 50 ans ; il exploite, avec son épouse, une Officine de Pharmacie à MAUBOURGUET.

Il est par ailleurs, Pharmacien-Commandant auprès du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de secours)

Yves GIRAL a 59 ans.

De formation comptable supérieure, il est un jeune retraité de la grande distribution alimentaire.

Il vient de céder l’entreprise qu’il a créée et exploitée à Aureilhan pendant plusieurs décennies et qui occupe une quarantaine de salariés.

Pascal GODEBY a 48 ans.

Il est assureur Conseil et courtier en Assurances depuis plus de vingt ans. Il développe également une activité de commerce international.

Ce sont tous de professionnels aguerris et rompus aux lois de l’économie et du marché, dont ils connaissent les servitudes, les contraintes et les exigences concurrentielles et sociales.

Ils viennent enrichir, à bon escient, le panel représentatif de notre équipe, y apportant leur vision objective et leur énergie positive dont il est permis de penser qu’elle sera communicative.

Ils ont déjà suivi les premières sessions de formation initiale, sous l’égide de l’ENM et ont assisté à plusieurs audiences, ce qui les rend parfaitement opérationnels.

C’est donc avec grand plaisir que nous les accueillons parmi nous.

Notre tribunal est donc en ordre de marche et nous pouvons aborder dans les meilleures conditions l’ensemble de nos missions.

C’est bien dans cet esprit, que nous avons mis en œuvre une démarche qualité, en interne, puis réalisé un autodiagnostic, sans complaisance, et préparé un plan d’actions pour améliorer nos prestations et nos performances.

L’application de la loi est la première d’entre elles afin de préserver l’état de droit dans lequel nous vivons.

La loi est bien notre fil conducteur, elle nous contraint, parfois de manière réductrice, à tirer les conséquences de la situation dégradée, et parfois sans issue d’une entreprise dont les difficultés peuvent être multiples, souvent anciennes et difficilement détectables.

Dès lors, nos sensibilités personnelles, l’émotion et la passion que nous portons en nous doivent s’effacer pour laisser toute sa place à la raison et à l’expression du droit.

Force est de constater, tout en le regrettant, qu’il est profondément anormal, en ces périodes troublées, de céder à la facilité démagogique et condescendante en désignant les tribunaux de commerce comme des boucs émissaires...de la défaillance... alors qu’ils appliquent la loi... rien que la loi...

A l’impossible...nul n’est tenu,

d’autant que ... la critique est aisée ... l’art est plus difficile... nous le savons tous...

Et pourtant, dans ce contexte de difficultés sans précédent,

j’observe tous les jours, exerçant leur métier avec rigueur, conscience et détermination, des mandataires, des administrateurs, des avocats, des experts comptables, je les vois unis, mobilisés comme jamais, pour faire en sorte que les conséquences économiques et sociales soient maîtrisées et limitées, afin d’assurer la protection et la pérennité de l’entreprise.

C’est ainsi que nous nous efforcerons, encore et toujours, de contribuer solidairement à l’œuvre commune de justice, dans son acception la plus noble.

ACTIVITE

Je vais maintenant donner la parole à Monsieur le Greffier afin qu’il vous rende compte, de manière détaillée, de l’activité de notre juridiction, au cours de l’année écoulée.

L’énoncé de ces chiffres traduit, cette année encore, un volume d’activité tout à fait comparable à celui de l’an passé, c’est à dire au niveau le plus élevé que ce tribunal ait jamais eu à connaître.

Fort heureusement, apparaissant comme une lueur d’espoir, on perçoit un très léger tassement en nombre de dossiers.

Faut il y voir le signe du fait que nous aurions atteint le paroxysme de cette maudite crise, et qu’il est désormais permis de penser qu’une possible détente pourrait se dessiner ?

C’est en tout cas ce que je nous souhaite ardemment pour le mieux de nos entreprises, celles là même, quelle que soit leur taille, qui sont la base du développement et de la création de richesses et de l’emploi... ne l’oublions jamais.

Gardons l’espoir et prenons en considération ce potentiel créatif qu’elles conservent en elles, dans la mesure ou elles ont été capables de faire front, de juguler et de surmonter une telle et longue période de sinistrose et de dépression ambiante qui a commencé en 2009...

Gageons qu’elles sauront profiter, demain, des effets d’une reprise tant attendue, pour rebondir et repartir du bon pied.

Le nombre d’entreprises inscrites s’élève, fin 2013, à 18 076, en ce non compris les quelque 5 000 artisans.

En outre, ce tribunal gère, en cette fin de période 1 138 dossiers de procédures en cours.

Le nombre d’inscriptions au RCS s’établit à 1017, pour 724 radiations, soit un solde positif de 293, en relative stabilité, non compris les auto entrepreneurs qui ne relèvent pas de notre champ de compétence

Cette bonne tendance signifie tout de même que l’envie d’entreprendre est toujours présente dans l’esprit des jeunes créateurs ou porteurs de projets qui contribuent à renouveler le tissu économique ; c’est d’autant plus remarquable en ces périodes de turbulences.

Enfin, nous avons clôturé cette année 177 dossiers, dont 5 par extinction du passif.

Au plan national, ce sont 63 100 entreprises qui, selon la formule consacrée, ont « déposé le bilan » en 2013 détruisant 270 000 emplois.

Elles étaient 60 500 en 2012.

Cette situation confirme, s’il en était besoin, un niveau historiquement élevé, tel que nous le constatons ici, ainsi que je viens de vous le dire.

Les entreprises de moins de 10 salariés constituent 90 % de ces volumes.

Mais, en 2013, les entreprises de 50 salariés y ont contribué, dans une proportion de + 21 % (32 % même lors du dernier trimestre).

Le record absolu du nombre de dépôts ayant été atteint au 3ème Trimestre 2013 avec 13 140 déclarations de cessation de paiement.

Il s’agit là de marqueurs qui signent indubitablement la sévérité de cette dépression économique qui s’inscrit par ailleurs dans une profonde mutation sociétale intercontinentale et à large spectre.

Les principaux opérateurs nationaux spécialisés en assurance crédit tels que COFACE ou ALTARES, ainsi que la Banque de France suggèrent pour 2014 un niveau de défaillances qui ne saurait s’infléchir au dessous du seuil de 60 000, soit sensiblement du même ordre que ce que nous connaissons, ce qui peut déclencher un syndrome d’épuisement qui est à redouter.

PERSPECTIVES

Ainsi, en termes de perspectives, nous observons, au sortir d’une phase de récession marquante, que l’économie française peine sérieusement à s’inscrire dans le mouvement déjà poussif d’une reprise de croissance qui se dessine enfin au sein de la zone euro à hauteur de 1,1 % en moyenne.

Elle est de 2,7 aux Etats Unis, de 2,4 au Royaume Uni, de 2 % en Allemagne, alors que la France reste encore en retrait avec des estimations inférieures à 1 %.

En dépit d’un choc fiscal sans précédent, la dette publique continue à croître inexorablement pour culminer à 95 % du PIB.

La prise de conscience qui consiste à considérer qu’il faut maintenant faire plus avec moins, va enfin dans le bons sens...

« mais il y a loin de la coupe aux lèvres »...

Pour autant, les conditions fondamentales d’une restauration économique et sociale ne semblent pas réunies et il faut donc s’attendre à ce que la situation actuelle perdure encore.

D’ailleurs, nous savons que sont les entreprises, des plus petites aux plus grosses, qui contribuent à créer de véritables emplois marchands et durables, au relais d’emplois publics de toutes sortes, supplétifs bien insuffisants en tant que tels, pour endiguer la montée du chômage.

Prenons nous donc à espérer que le changement de cap qu’on nous propose, visant à alléger les charges pour abaisser le coût du travail, soit de nature à créer une offre dynamique nouvelle, vecteur de compétitivité améliorée, de consolidation des marges et de capacité à investir.

C’est à ce prix que notre économie nationale s’engagera dans la voie de la reconquête des marchés.

PREVENTION

La période noire que nous traversons a permis de mettre en évidence, même si nous le savions déjà, le rôle prééminent que constitue l’action de prévention qui permet d’intervenir le plus précocement possible, en amont des difficultés éprouvées par les entreprises.

Tous les acteurs économiques, ainsi que les pouvoirs publics sont maintenant unanimement convaincus de son utilité primordiale, mais aussi de son efficience.

Pour notre part, nous nous y employons avec constance, et, pour l’année à venir, nous avons encore renforcé nos moyens humains pour développer, encore et toujours, les axes de détection et d’accompagnement de ceux qui veulent bien nous confier leurs difficultés.

Nous le faisons de concert avec le Parquet, bien sûr, ainsi qu’avec les partenaires professionnels ou consulaires, mais aussi avec les Services de l’Etat dont il convient de souligner la disponibilité, et de louer la sollicitude et l’efficience au service de l’intérêt général.

J’ai plaisir à vous le dire ici publiquement, Monsieur le Préfet,

ainsi qu’à vous, Monsieur ROQUES Directeur des Finances Publiques et Monsieur MORIN, Directeur de la Banque de France.

Nous allons, bien évidemment, continuer dans cette voie en renforçant encore notre structure dédiée, qui consacrera désormais plus d’une journée par semaine à cette mission spécifique.

Ce n’est pas rien. Ce n’est pas une posture d’affichage... Vous devez le savoir et le faire savoir

Ainsi, vous nous aiderez ...à aider..., dans le cadre des prérogatives que nous confère la loi

Nous vous en remercions par avance.

REMERCIEMENTS

Au nom de mes collègues, et en mon nom personnel, il me tient aussi à cœur de dire toute notre reconnaissance et notre gratitude à toutes celles et tous ceux, qui, de par leur fonction, concourent à l’œuvre de justice publique dont ce tribunal est dépositaire.

Bien évidemment, Monsieur HOAREAU, le Président du Tribunal de Grande Instance.

Madame la Procureure de la République. et Monsieur le Vice Procureur Puyo, avec lequel nous faisons parfois route commune, en cette matière commerciale et financière qui nous est dévolue.

Nous agissons utilement, dans un climat de complémentarité et de confiance réciproques, dans le strict respect de nos fonctions respectives.

Je pense aussi à vous tous, les professionnels du droit en général, mais aussi du chiffre, pour votre implication professionnelle et volontariste.

Nos remerciements s’adressent aussi à nos greffiers, les frères Oyhéréguy et à leur équipe, pour leur assistance dans leur rôle de sentinelle.

REFORME

Avant de conclure, je me dois de vous entretenir, une fois encore, du projet de loi de réforme de la justice consulaire.

L’an dernier, ici même, je vous disais que ce pouvait être notre dernière apparition en tant que juges du Commerce.

Ce n’était ni une vue de l’esprit, ni une posture transgressive ou défaitiste, mais bien une hypothèse très plausible.

Eh bien, nous sommes toujours là... non pas que les choses soient réglées, mais bien parce que le projet de loi qui va décider de notre avenir est toujours à l’écriture, maintes fois retardé dans les méandres des travaux et conclusions d’une mission parlementaire ad hoc et des multiples consultations de comités de réflexion appelés à nourrir ce débat.

Cela contribue à entretenir le suspense, certes, mais aussi à créer les conditions d’une atmosphère devenue pesante. (c’est un euphémisme)

Je dois à la vérité de dire qu’ici comme ailleurs, nos collègues font preuve de beaucoup de dévouement et d’une belle force de caractère pour ne pas céder au découragement, préférant, pour l’heure, assurer sans états d’âme, la continuité de notre mission.

Voilà un an, Madame le Garde des Sceaux, introduisait ce débat dit de modernisation de la justice commerciale, dans le cadre plus général du pacte de compétitivité des entreprises voulu par le gouvernement.

Notre Président National faisait alors part de notre détermination sans failles pour préserver cette belle « exception française »séculaire et bien « made in france »

Il ajoutait qu’avec l’esprit d’ouverture et le sens du devoir qui nous animent et nous caractérisent, nous étions prêts à rechercher les voies du progrès, dans un climat de confiance partagée.

Depuis lors, un travail approfondi a été mené et des points d’accord importants ont été trouvés

En matière de formation initiale et continue, sous l’égide de l’ENM, avec de nombreux relais internes interrégionaux.

Il s’agit là d’un point majeur de la réforme.

Sur l’éthique et la déontologie.

Avec la présence d’un juge déontologue au sein de chaque juridiction et un pouvoir disciplinaire désormais accordé au Chef de Cour et au président du Tribunal de Commerce.

Sur la présence renforcée du Ministère Public.

En ce qui nous concerne, ici, elle est permanente et systématique, ce dont nous nous réjouissons, je l’ai déjà dit.

Pour autant, un renforcement sera toujours bénéfique dans la mesure où il constituera un élément supplémentaire de contrôle, de garantie et de sécurisation accrue des procédures.

Sur le statut du juge.

Il énoncera les droits et devoirs du juge et traitera, enfin, de la garantie fonctionnelle et du remboursement des frais par eux exposés.

Il s’agit là d’avancées très positives qui font consensus et auxquelles nous ne sommes pas étrangers.

C’est dans ces conditions que le Gouvernement a mis sur orbite une fusée à trois étages qu’il a décidé d’intégrer, ces jours derniers, au projet de loi l’habilitant à prendre ces mesures par voie d’ordonnances.

Cette loi de simplification est en cours d’examen préalable, avant transmission au Conseil d’Etat et présentation au Conseil des Ministres, très prochainement.

Le premier volet de la réforme vient de trouver sa traduction par la présentation toute récente, d’un projet d’ordonnance portant réforme de la Prévention et des Procédures Collectives.

Une centaine d’articles du Code de Commerce ont été revisités, faisant l’objet de modifications à visée doctrinale évolutive et adaptées aux exigences de notre temps ; la publication interviendra fin mars.

Le second volet qui doit être présenté au parlement, ce printemps, concerne l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce.

Il traitera en particulier de la déontologie et du statut des juges, de leur formation, de l’organisation des juridictions

Ainsi que du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le troisième (celui qui donne lieu à controverse) est lié à la mixité et à l’échevinage.

Il pourrait s’agir de constituer des formations de jugements mixtes, comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus.

Cette piste pourrait être expérimentée au niveau des Cours d’Appel, dans un premier temps, puis généralisée par la suite....

Notre opposition catégorique à ce dernier dispositif juridictionnel est connue et reste farouchement vivace, en dépit des trésors d’imagination sémantique déployés par la Ministre lors de son discours ampoulé devant notre dernier congrès, début décembre, laissant à penser que l’échevinage n’était plus d’actualité, ce qui est parfaitement contredit par les orientations que je viens d’évoquer.

Son intervention s’achevait ainsi à propos de l’échevinage : (je cite)

« Nous n’en sommes pas là... je n’ai pas dit que nous n’en sommes pas encore là... et je peux même vous faire une élégance, une référence, et vous dire que nous n’y serons pas...

Et elle terminait ainsi : (je cite encore)

« Je vous sais suffisamment dynamiques, actifs et vigilants pour savoir que vous prendrez toute votre part lors du débat parlementaire en approchant vos députés et vos sénateurs... »

Sauf qu’elle savait pertinemment ... et nous le savions aussi, que l’exécutif procèderait par voie d’ordonnances, donc sans débat... ce qui est aujourd’hui confirmé dans les faits.

Dès lors, vous comprendrez pourquoi nous sommes circonspects, perplexes et dubitatifs... en tout cas en état de veille très active...

Les 3200 juges composant 134 tribunaux (grands moyens ou petits) sont unanimes et forment un bloc monolithique pour considérer que l’introduction de l’échevinage constituerait indubitablement une marque de défiance et de déresponsabilisation qui n’améliorerait en rien l’efficacité recherchée.

Ce serait seulement une autre justice qui se substituerait à l’actuelle.

Sur ce point précis nous ne baisserons pas la garde et resterons fermes sur nos positions.

CONCLUSION

Nous ne sommes pas, mentalement, prêts à « entrer en échevinage » tant nous avons été brocardés et si injustement critiqués dans le but de nous affaiblir pour mieux nous diluer dans la sphère judiciaire.

Cette méthode, pour le moins inappropriée visant à consacrer notre soi disant incompétence, et notre dépendance dite corporatiste a eu, pour nos contempteurs, un effet parfaitement contreproductif et extrêmement mobilisateur de nos consciences et de nos énergies.

Nous ne sommes pas parfaits et nous commettons des erreurs.

Nous ne sommes pas présomptueux, nous sommes sans prétentions, mais nous sommes fiers de rendre une justice de proximité humaniste et « à bas coût » Elle est rapide et relativement fiable car peu infirmée.

Parce que les faits sont têtus...

C’est une réalité reconnue et non démentie devenue certitude...

C’est bien parce que nous sommes dépourvus d’angélisme, dans une attitude de volontariat affirmé et de bénévolat assumé que nous sommes libres et indépendants de toutes contraintes ou autres formes d’aliénation intellectuelle ou idéologique.

Vous l’avez bien compris ... la voie de l’échevinage est obstruée... Cet horizon est sombre et bouché...

Pour autant, nous ne nous désintéressons pas, bien au contraire, de la vaste réflexion d’ensemble « sur la justice du 21 ème siècle » que vient d’engager la Chancellerie, étayée parle rapport Marschall qui vient d’être publié, et qui consiste à repenser notre modèle judiciaire dans son acception de modernité.

Nous y apporterons... si on le veut bien... notre contribution humble et modeste ...mais réaliste, constructive ... et toujours désintéressée.

Mon dernier mot se veut être un signe de foi et d’espérance en l’avenir, en vous souhaitant à toutes et à tous, une bonne et heureuse année, pour vous même, vos familles, vos entreprises ou vos fonctions professionnelles.

Je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu prêter à mon propos.

Guy BAUDEAN.

STATISTIQUES

Ci-dessous le tableau synthétique des statistiques comparées 2012/2013 qui met en évidence le niveau historiquement élevé des défaillances d’entreprises. Le monde économique y est attentif.