Sécurisation du pacte intergénérationnel en faveur des moniteurs de ski

Les députés ont examiné le 21 janvier dernier un texte de loi proposé par Frédérique Massat, Députée de l’Ariège et Président de l’ANEM visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs.

La procédure accélérée au Parlement

L’affaire n’est pas nouvelle au sein des Ecoles de ski et du Syndicat National des Moniteurs. Elle a fait l’objet de nombreux votes, discussions, procédures judiciaires contre des textes internes aux moniteurs non encadrés par la loi.
C’est dans ce contexte que les députés ont examiné et légiféré sur les dispositions du pacte intergénérationnel voté à une grande majorité par les Ecoles du Ski Français (ESF) en novembre 2012 et défendu par Gilles Chabert, président du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF). Le patron des « pulls rouges » a réussi à réunir gauche et droite sur ce texte qui est une loi à part entière.

Le gouvernement a engagé la procédure en accéléré de cette proposition de loi de Bruno Le Roux, président du groupe socialiste et plusieurs de ses collègues dont des députés des régions de montagne (Marie-Noelle Battistel, rapporteur, Bernadette Laclais…) et Frédérique Massat. Ce qui signifie qu’après le vote, le texte est parti au Sénat sans faire de navette et se trouve applicable dès la validation par la Haute assemblée.

L’ANEM a porté le proposition

Selon un communiqué : « Frédérique MASSAT, députée de l’Ariège, et Laurent WAUQUIEZ, député de la Haute-Loire, respectivement présidente et secrétaire général de l’ANEM, tous deux signataires d’une proposition de loi identique, avaient été auditionnés le 7 janvier par Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère et rapporteure de la proposition. Le texte sécurisera et améliorera juridiquement un dispositif existant au sein de cette profession libérale indépendante depuis une cinquantaine d’années.

« Son principe vise à renouveler les générations de moniteurs de ski par un système de solidarité intergénérationnelle et de baisse progressive de l’activité. Il a été mis en cause par une directive européenne de 2008, au motif d’une discrimination entre professionnels basée sur l’âge, diverses juridictions ayant eu à se prononcer récemment.

« Le nouveau texte offre la possibilité aux associations et syndicats professionnels de mettre en place un mécanisme de compensation progressive entre les moniteurs en fin de carrière ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, et ceux en début de carrière.

Ainsi :
• La réduction d’activité générée ne peut bénéficier qu’aux moniteurs de moins de 30 ans.

• La limitation de l’activité d’un moniteur en fin de carrière est limitée à 30% pendant 3 ans pour les moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension, et à 50% pendant les deux années suivantes. Cette réduction doit garantir à tous les moniteurs la validation à minima de 2 trimestres de retraite pour chaque saison de ski. »

C’est chose faite. Le Parlement a adopté la loi rapidement pour conforter une profession qui regroupe 17 000 moniteurs environ et qui a toujours assuré un débouché aux 400 nouveaux diplômés chaque année.

Louis Dollo