Précisions concernant la TVA sur les centres équestres : la Commission Européenne veut le respect du droit

Le commissaire européen à la fiscalité a rappelé que la France n’avait pas demandé de dérogation pour ce secteur en 2009, lors de la renégociation des règles communes.

L’augmentation de la TVA pour les centres équestres de 7 à 20 % est due à un arrêt de la Cour de justice de l’UE du 8 mars 2012. http://www.pyrenees-pireneus.com/Montagne/Randonnee/Anes-Chevaux-Lamas/2012-03-08-Equitation-TVA-Arret-cour-justice-europeenne.pdf . Le commissaire à la Fiscalité Algirdas Šemeta a procédé à ce petit rappel au droit, lors d’une audition au Parlement européen mardi 26 novembre.

Une précision adressée en creux d’oreilles aux professionnels français qui ont manifesté à Paris par deux fois les 11 et 24 novembre.
Il faut également rappeler qu’en 2009, les États ont approuvé une réforme de la TVA. Pour les chevaux, seule la filière agroalimentaire bénéficie du taux réduit de 7 %, pas les activités sportives.

À l’époque, le gouvernement français n’a rien demandé pour le secteur équestre, a rappelé le commissaire. “C’était la TVA pour la restauration qui était au cœur des débats", a-t-il précisé, interrogé par un député européen UMP. "Nous sommes dans un État de droit, nous devons respecter les décisions prises par le passé.”

M. Šemeta s’est toutefois dit prêt à aider les autorités françaises à trouver d’autres solutions, comme l’utilisation de fonds européens existants, pour venir en aide aux centres équestres.